Lorsque l’on est en retard dans le paiement de nos impôts, des pénalités peuvent être appliquées. Cependant, il est possible de demander une remise gracieuse pour éviter ces sanctions. Virginie Roitman, présidente de l’Ordre des experts-comptables Paris-Île-de-France, explique qu’il faut faire une demande à l’administration fiscale. Ce, afin de bénéficier de cette remise.
Comment faire une demande de remise gracieuse ?
Voudriez-vous faire une demande de remise gracieuse sur un retard de paiement des impôts ? Si oui, il faut contacter le Service Impôt des Particuliers (SIP) de votre lieu de résidence. Vous pouvez également utiliser la messagerie sécurisée sur impots.gouv.
Par la suite, l’administration fiscale étudie chaque demande individuellement. Ensuite, elle prend une décision en fonction de la situation personnelle du demandeur.
Impôts 2023 : Les critères pour bénéficier d’une remise gracieuse
Il faut considérer plusieurs critères pour bénéficier d’une remise gracieuse. À savoir :
- Attester d’un décalage de la période de paiement de l’impôt.
- Avoir subi une perte imprévisible de revenus, telle qu’une période de chômage.
- Avoir connu des circonstances exceptionnelles telles que le décès du conjoint, entraînant des dépenses inhabituellement élevées, comme des frais médicaux.
- Prouver une disproportion entre le montant de la dette fiscale et le niveau de revenus, par exemple en cas d’accumulation de dettes.
Toutefois, il est important de noter que ces critères ne suffisent pas à eux seuls. En réalité, les antécédents fiscaux du demandeur, notamment en matière de déclaration, peuvent également être pris en compte.
Que faire si la demande n’obtient pas de réponse dans les délais ?
Si l’administration fiscale ne répond pas dans un délai de deux mois, la demande sera considérée comme rejetée. Cela dit, vous devez envoyer la demande suffisamment tôt pour avoir le temps d’agir en cas de rejet. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en faisant appel auprès de l’administration fiscale. En outre, vous pouvez aussi saisir les tribunaux compétents.
