Comment obtenir une remise d’impôts en France avec l’article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF) ? C’est un droit que très peu de contribuables français connaissent. Découvrez les détails dans cet article !
Astuces pour bénéficier d’une remise d’impôts
L’article L.247 du LPF énonce que les contribuables peuvent bénéficier de remises totales ou partielles sur leurs impôts directs. Pour ce faire, ils doivent remplir deux conditions : en faire la demande et en démontrer la nécessité. On appelle ces remises « recours gracieux ». Pour profiter de cette possibilité, il suffit de savoir qu’elle existe et de faire la demande en fournissant les justificatifs nécessaires.
Il est essentiel de démontrer que le paiement des taxes mettrait le contribuable dans une situation financière difficile. Pour cela, il est important de rassembler les pièces justificatives nécessaires. Les cas qui permettent d’obtenir une remise d’impôts comprennent une perte imprévue de revenus ou une maladie grave. La naissance d’un enfant, un accident, un redressement fiscal, un surendettement ou une accumulation d’arriérés fiscaux permettrait aussi d’en profiter.
Comment faire la demande ?
Pour faire une demande de remise d’impôts, le contribuable doit envoyer un courrier à son centre d’impôts. De préférence avec accusé de réception. Ensuite, le courrier doit expliquer pourquoi une remise partielle ou totale est demandée. En plus, il doit être accompagné de tous les documents nécessaires. Il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir. Toutefois, le site impôt.gouv.fr recommande d’envoyer le questionnaire formulaire 4805-SD et de joindre toutes les pièces justificatives.
En somme, il est important de savoir qu’il est possible d’obtenir une remise d’impôts en France avec l’article L.247 du LPF. Ainsi, si un contribuable rencontre des difficultés financières qui l’empêchent de payer ses impôts, il peut faire une demande. Ce, en fournissant les justificatifs nécessaires pour démontrer sa situation. Les cas qui permettent d’obtenir une remise d’impôts sont nombreux. Cependant, il faut fournir tous les documents requis pour la rapidité du traitement de la demande.
