Une autre obligation déclarative concerne spécifiquement les propriétaires de biens immobiliers. Rappelons que depuis le 13 avril 2023, les Français doivent remplir leur déclaration de revenus pour cette année. Le gouvernement a récemment promulgué un décret. Ce décret oblige ces propriétaires à fournir des informations sur leurs biens immobiliers à l’administration fiscale.
De quelle obligation déclarative s’agit-il ?
Depuis le 11 avril 2023, les propriétaires de biens immobiliers sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Selon l’administration fiscale, cette obligation s’applique à tous les propriétaires de résidences principales, secondaires et de logements locatifs.
« La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale », explique le site de l’administration française. L’objectif est d’identifier les propriétaires qui devront toujours payer la taxe d’habitation, malgré sa suppression pour les résidences principales en 2023.
Déclaration des biens jusqu’au 30 juin
Les propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants devront continuer à payer la taxe d’habitation. Même les propriétaires de leur propre lieu de résidence doivent remplir cette déclaration. En outre, cela concerne aussi les entreprises et les sociétés civiles immobilières.
Alors, si vous possédez un logement que vous ne louez pas, vous devrez fournir l’identité des locataires et la période d’occupation. À noter que vous devez remplir la déclaration avant le 30 juin sur le site impots.gouv.fr.
Sanctions pour non-déclaration
Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner une amende de 150 euros. Ainsi, les propriétaires peuvent contacter le service client par téléphone au 0809401401 ou en ligne pour obtenir de l’aide.
Désormais, les propriétaires de biens immobiliers en France sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. En effet, il s’agit d’une mesure visant à identifier les propriétaires qui devront encore payer la taxe d’habitation. Ainsi, les propriétaires doivent remplir cette déclaration avant le 30 juin pour éviter toute sanction.
