Les parents séparés ou divorcés ne sont pas toujours au courant des informations concernant la pension alimentaire. Dernièrement, cette dernière a fait l’objet de quelques changements qui auront des effets sur les enfants.
Tous les détails de ces changements dans cet article.
Les enfants majeurs auront droit à leur pension alimentaire
Les parents assurent l’éducation de leurs enfants même s’ils deviennent majeurs. A partir de 18 ans, la majorité des enfants majeurs ne sont pas encore indépendants et continuent encore leurs études.
Dans ce cas, les parents, même s’ils ont entamé une séparation, sont dans l’obligation de faire un versement de pensions alimentaires à leurs enfants majeurs.
Et ce, jusqu’à ce qu’ils deviennent totalement autonomes. Toutefois, beaucoup de parents négligent souvent ce détail conduisant leurs enfants à vivre dans une situation financière précaire.
Pour éviter le contexte des impayés, l’Assemblée nationale a adopté une loi venant du groupe Horizons le 14 mars 2024. Elle a pour objectif de garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs.
Pour cela, ces derniers peuvent empocher la somme d’argent appropriée venant du parent débiteur. C’est l’ARIPA ou l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, rattachée à la CAF ou la MSA qui s’occupe de cette aide.
Les conditions requises pour la mise en place de l’intermédiation du versement
Il s’agit d’une décision prometteuse pour les enfants majeurs. Cependant, il faut réunir quelques conditions pour bénéficier du paiement de cette pension alimentaire.
En effet, il est possible d’appliquer l’intermédiation du versement avec l’accord des deux parents ou sur décision d’un juge. L’enfant majeur n’a pas ainsi le pouvoir de demander directement cette aide par l’intermédiaire de l’ARIPA.
Ce nouveau dispositif va entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Pour rappel, sachez que cette mesure vise à diminuer au maximum les impayés des pensions alimentaires.
Elle permet également d’éviter de plonger les enfants majeurs dans une situation de vulnérabilité. Pour le moment, cette mesure a besoin encore de quelques mises au point. Elle sera prête après quelques modifications d’ordre technique.
Cependant, il faut savoir qu’il y a eu un lancement de la systématisation de l’intermédiation du versement des pensions alimentaires vers le 1er janvier 2023. Elle est valide exclusivement si ces dernières disposent d’un acte juridique.
Pour ce faire, le parent débiteur verse l’argent auprès de l’ARIPA, et ce dernier se charge de le verser au parent créancier.
On peut dire que ce dispositif a fonctionné. Il a permis de diminuer le taux d’impayés de 35 à 25%.
