Dès le mois de septembre 2025, les revenus des conjoints ou des partenaires pacsés ne subissent plus la même imposition avec le taux de prélèvement à la source.
Chacun va avoir ainsi son propre taux personnalisé. Cela a pour objectif de ne pas surtaxer la personne qui reçoit la rémunération moins élevée dans le couple.
Au 1er septembre 2025, les règles changent pour les couples mariés ou pacsés contribuables. Fini l’application par défaut d’un taux commun de prélèvement à la source !
Place à un taux propre aux revenus de chaque conjoint ou partenaire pacsé. Cela va entrer en vigueur à partir du mois de septembre 2025.
Grâce à cette nouvelle mesure instaurée par l’administration fiscale, il n’y a plus une question de pénalisation de la personne la moins bien rémunérée du couple.
Un taux commun toujours disponible
La loi de finances 2024 précise que les contribuables soumis à imposition commune peuvent choisir à tout moment la préservation du taux unique pour leur foyer fiscal.
Pour ce faire, il est possible de faire une demande en ligne. A condition que la résidence principale des contribuables dispose d’un accès à internet. A défaut de connexion, on peut opter d’autres solutions comme le courrier ou encore le guichet des centres des finances publiques.
Pour ce cas, le taux va s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. En revanche, elle ne sera plus fonctionnelle le troisième mois suivant la dénonciation.
