Les particuliers qui ont des revenus supplémentaires en étant des propriétaires bailleurs ont remarqué une hausse de leur taux d’imposition de 2020 à 2022. D’après la Cour européenne des droits de l’Homme, c’est une majoration arbitraire.
Si vous avez subi cette hausse, une bonne nouvelle vient de tomber : le fisc va opérer au remboursement de ces majorations.
Pour en finir avec la fraude fiscale, les autorités ont procédé à la mise en place d’un dispositif qui contraint les citoyens qui disposent d’un revenu à part le salaire principal à accéder dans un centre de gestion géré par l’administration fiscale.
Ceux qui n’y adhèrent pas ont pu voir leur imposition sur le revenu majoré. C’est une procédure en vigueur depuis 2020 jusqu’à 2022.
Cependant, la Cour européenne des droits de l’Homme a contesté cette procédure. Cela se porte sur l’arrêt CEDH n°26604-16 du 7 décembre 2023.
Pour cela, les propriétaires qui obtiennent des revenus d’une location meublée et qui déclarent ces revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent bénéficier d’un remboursement.
C’est une pratique qui est considérée comme un moyen pour préserver une différence de traitement entre adhérents et non-adhérents. D’ailleurs, il faut payer environ 200 euros par mois pour y adhérer.
Du coup, cette majoration a connu une réduction au fil des années. En 2020, elle a subi une baisse de 25% puis en 2022, une autre de 10%.
A quelle date peut-on avoir le remboursement au fisc ?
Actuellement, la Cour européenne des droits de l’Homme juge cette majoration comme illégale. Elle parle d’un « viol les droits fondamentaux de l’individu » qui génère une « surcharge financière disproportionnée » pour les contribuables concernés.
La cour pense également que cette majoration détruit « le juste équilibre qui doit exister entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ».
D’après l’arrêt consulté par le Particulier, il a été avancé que « l’administration a calculé son impôt sur des revenus en partie fictifs, par l’assimilation de l’absence d’adhésion à une association agréée à la perception de revenus non déclarés, c’est-à-dire à de la fraude fiscale ».
Pour ce faire, les propriétaires bailleurs qui ont eu une imposition sur leur revenu de location meublée peuvent réclamer un remboursement auprès de l’administration fiscale. D’après le Capital, il faut le faire avant le 31 décembre 2023.
