La loi de finances 2024 a changé le calcul de l’exonération des gains qui viennent du plan d’épargne en actions ou PEA. D’ici cinq ans, il n’y aura plus d’exonération. Cette mesure de changement va prendre effet dès le 24 mai prochain.
Si vous avez un plan d’épargne en actions (PEA ou PEA « PME-ETI »), vous devez vérifier votre déclaration d’impôt sur le revenu.
La loi de finances 2024 a décidé de procéder à ce changement grandiose. Concrètement, l’exonération d’impôts des gains générés dans le cadre du PEA ne sera plus effective après cinq ans.
PEA : comment ça fonctionne ?
Le PEA est un dispositif qui permet l’acquisition des actions européennes et des titres assimilés. La limite de versements est plafonnée à 225 000 euros.
Une limite qui est équilibrée par une fiscalité rentable. En effet, les dividendes et les plus-values générés dans le cadre d’un PEA subissent une exonération d’impôts si vous ne faites pas un retrait sur le plan durant cinq ans suivant votre premier versement.
Avant la date limite, les retraits sont imposables et subissent un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % l’année suivant la réalisation. Il est possible aussi de le retirer sur option de l’épargnant selon le barème progressif de l’impôt.
L’exonération est impossible en dépassant un certain seuil
La loi de finances pour 2024 a remis sur le tapis la question de l’exonération totale pour les retraits qui dépassent les cinq ans. A partir du 24 mai 2024, il faut payer de l’impôt pour tous les gains générés en cas de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) d’un PEA « PME-ETI ». Et ce, quelle que soit l’ancienneté du plan.
Cette même réglementation va s’appliquer en cas de retrait d’actions non cotées perçues en remboursement d’ORA.
Cependant, le PEA s’avère un plan avantageux. En effet, la taxe s’applique seulement sur la part du gain récupéré dépassant le double du montant de leur placement. L’exonération reste d’actualités pour les montants inférieurs.
