Vendre la maison d’un parent en maison de retraite peut donner droit à une exonération d’impôts !

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par Ingrid Bernard

Quand l’un des parents va vivre dans une maison de retraite, le fisc considère son ancienne habitation comme sa résidence secondaire.

Au cas où ce bien irait être mis en vente, il est imposable du fait de la plus-value immobilière. Cependant, il peut y avoir une exonération en respectant quelques conditions.

Toute vente de résidence est soumise à l’impôt sur la plus-value immobilière sauf la résidence principale

Quand un senior abandonne son domicile pour partir habiter en maison de retraite, ses proches sont souvent dans l’obligation de remettre en vente son logement. Cela permet de financer son hébergement en Ephad ou en maison spécialisée.

En effet, quitter son domicile cause un changement de statut. Pour ce faire, la maison de retraite devient sa résidence principale car elle est devenue son lieu de résidence. Et donc, l’ancienne habitation se transforme en une résidence secondaire.

Ce changement a des répercussions sur le plan fiscal. Et pour cause, comme il ne s’agit plus de la résidence principale, la vente de ce bien est imposable à l’impôt sur la plus-value immobilière.

Plus-value immobilière : quel est le montant de la taxe à acquitter pour les résidences secondaires ?

La plus-value immobilière réalisée au moment de la vente est soumise à un impôt sur le revenu forfaitaire de 19 % et à 17,2 % des prélèvements sociaux. Dans l’ensemble, le taux global d’imposition est de 36,2 %.

Cependant, un abattement progressif peut s’appliquer à partir de la cinquième année de détention. Et si votre parent a détenu ce bien depuis 30 ans et plus, cette vente bénéficie d’une exonération d’impôts sur la plus-value.

Les conditions à respecter pour profiter d’une exonération de la plus-value immobilière

Le fisc autorise une exonération de la plus-value lors de la vente d’une résidence d’un parent parti en maison de retraite sous quelques conditions :

  • Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N-2 doit respecter un certain plafond. Pour une vente réalisée en 2024, il faut un RFR de 2022 moins de 26.149 euros pour une personne seule ou 37.068 euros pour un couple.
  • Le contribuable ne doit pas être imposé à l’IFI.
  • Il faut un logement vacant à partir de la date de départ de la personne concernée jusqu’à la cession du logement. On peut tolérer l’occupation par le conjoint par exemple.
  • La vente doit se faire dans les deux ans suivant l’entrée en maison de retraite.
  • S’il ne respecte pas ces critères, on peut tenter l’exonération de la plus-value prévue pour la vente d’une résidence principale. Pour ce faire, il faut mettre en vente le logement dès l’entrée en Ehpad, voire avant. La cession doit intervenir dans un « délai raisonnable » d’1 an environ.
À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.

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