Quand un défunt laisse un héritage à ses héritiers, il arrive souvent que le règlement des taxes sur cet héritage ne soit pas toujours facile. Pour remédier à ce problème, une députée a proposé un projet de loi ce mercredi 14 février afin de faire baisser les frais bancaires liés à l’héritage.
La députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune présente un projet de loi qui a pour objectif de « réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». En effet, chaque banque a ses propres tarifs concernant les droits de succession.
La députée du Puy-de-Dôme regrette qu’: « Il arrive que les frais atteignent 200 € alors qu’il n’y a que 500 € sur le compte du défunt ! ». Elle ajoute que : « Il n’y a aucun encadrement sur les tarifs… La seule obligation pour les banques est d’afficher les prix sur les plaquettes tarifaires ».
Exonération de frais bancaires pour les héritages moins de 5 000 euros
En effet, les paiements des frais bancaires ayant un lien à la succession peuvent rapporter près de 150 millions d’euros aux établissements bancaires français.
Dans son projet de loi étalé en commission des Finances, la députée souhaite l’exonération de frais si le compte du défunt n’a que 5 000 euros ou moins.
La députée suggère que « les opérations bancaires liées à la succession ne [pourront] pas faire l’objet d’une facturation ». Elle précise que : « il y aura sans doute des discussions à l’Assemblée nationale pour savoir si ce seuil doit être augmenté ou baissé ».
Christine Pires Beaune confirme : « J’ai bon espoir que cette proposition de loi aboutisse à la suite de mes réunions à Bercy ». Si cette proposition de loi n’est pas acceptée, il y aura un examen dans l’Hémicycle lors de la niche parlementaire du parti socialiste qui se tiendra le 29 février prochain.
En 2021, l’UFC Que-Choisir évaluait à près de 233 euros par famille les frais bancaires moyens à payer pour un héritage. L’association avait alors réclamé « leur strict encadrement, qui nécessite, a minima, leur plafonnement à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques ».
Cependant, il faut également savoir que depuis le 1er février dernier, le paiement des droits de succession peut se faire en six mois. En effet, l’héritier peut demander un crédit pour acquitter les frais de succession. Il va recevoir une réponse de la part du comptable dans les deux mois. Puis, il a environ quatre mois pour réunir les garanties.
