Les héritiers en difficulté dans le règlement des droits de succession peuvent pousser un soupir de soulagement ! Un décret publié au Journal officiel le 28 décembre vient d’expliquer la démarche à adopter pour profiter de facilités de paiement.
Lors d’un décès d’un proche, la succession va entrer en jeu. Cependant, l’héritier peut avoir du mal à payer les droits générés par cette succession. En effet, les frais de succession à payer auprès du Trésor public ont un coût important qui doit être réglé 6 mois après le décès.
Pour faire face à cette situation délicate, le contribuable peut demander une faveur à l’administration fiscale. Pour ce faire, l’héritier peut demander un crédit de paiement qui se fait par paiement fractionné ou par paiement différé dans certains cas afin de trouver le montant exigé. Mais jusqu’ici, la demande n’est pas du tout flexible. Heureusement, ce décret vient de tout simplifier !
Une demande qui se fera bientôt en ligne
Jusqu’à ce jour, l’héritier et le comptable public ont un délai imposé de 4 mois pour former les garanties et décider sur la demande de crédit pour le règlement des droits de succession. Mais un décret publié au Journal officiel le 28 décembre 2023 va modifier cette démarche.
Le texte explique que : « Le décret vise d’une part, à remplacer le délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit, par un délai de deux mois propre au comptable public pour instruire la demande de crédit, distinct d’un délai de quatre mois incombant au redevable pour constituer les garanties et d’autre part, à allonger de un à deux mois le délai dont dispose le bénéficiaire du crédit pour constituer des garanties complémentaires après octroi du crédit ».
A partir ainsi du 1er février 2024, l’héritier va formuler une demande de crédit pour payer les droits de succession. Il va avoir une réponse du comptable public dans les deux mois qui suivent la demande. Si cette dernière est acceptée, le contribuable a environ 4 mois complets pour élaborer les garanties.
D’après le site Capital, il est possible de formuler la demande au pied de la déclaration de succession ou jointe à celle-ci sur papier libre (CGI. art. 399).
Cependant, le décret propose également la formulation de cette requête en ligne sur le site impots.gouv. Mais il faut attendre jusqu’au 1er janvier 2027 pour que cette demande en ligne soit entièrement fonctionnelle.
Es que Marco va ocmenter