Voici une affaire qui met en scène un voisin qui revendiquait la propriété d’un terrain à deux reprises. Cependant, la Cour de cassation évalue qu’il ne faut pas étaler sa mauvaise foi.
Cette personne veut s’approprier d’un bien immobilier d’autrui par la prescription car elle l’a utilisé publiquement durant trente ans. Cela peut être une mauvaise fois mais il ne faut pas le manifester.
C’est le résultat d’un arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2024 (Cass. Civ 3, 29.2.2024, R 22-23.563) qui n’a pas donné raison à celui qui voulait la propriété d’une parcelle voisine.
Depuis près de trente ans, ce voisin laissait ses visiteurs mettre leur voiture sur un terrain qui appartient à une autre personne. Cependant, il a réclamé qu’il puisse être le propriétaire car toutes les conditions sont remplies.
Il a reconnu qu’il a utilisé ce lieu de manière paisible, publique, non équivoque et comme propriétaire. Il a ajouté que seul le propriétaire du lieu peut donner de l’autorisation à quelqu’un à y garer sa voiture.
Toutefois, les juges évaluent que les circonstances sont insuffisantes. En cause, ce voisin avait déjà demandé deux fois l’acquisition de ce terrain. Pour ce faire, les juges n’acceptent pas le fait de l’avoir utilisé et le fait que les voisins aient cru propriétaire celui qui n’était qu’un usurpateur.
Ne pas s’approprier de la parcelle
Ce voisin indique qu’il peut devenir propriétaire de ce bien en étant de mauvaise foi. Autrement dit, il sait parfaitement bien que ce terrain appartient à un autre.
Mais la Cour de cassation a conclu qu’il est impossible de demander la propriété à deux reprises comme l’a fait cet individu. Ce dernier a révélé qu’il n’est pas le propriétaire et qu’il connaît même son identité.
Pour ce faire, l’usage n’a pas été fait « à titre de propriétaire » et une condition légale est insuffisante.
