Une nouvelle fois, les propriétaires doivent communiquer le statut d’occupation de leurs biens immobiliers. Mais cela ne concerne pas tout le monde.
Obligatoire depuis 2023, la déclaration des biens immobiliers exige les propriétaires d’indiquer si leurs biens sont occupés ou non. L’année dernière, ce nouveau processus fiscal a semé la panique. Ce qui a amené la repousse de la date limite de déclaration à cause des contribuables perdus et désorientés.
Mais cette année, tout va bien se passer grâce à une nouvelle organisation. En effet, pour cette deuxième année de déclaration des biens immobiliers, il suffit seulement de communiquer les changements en comparaison à l’année précédente.
Ce qui signifie qu’il n’y a rien à déclarer s’il n’y a eu aucun changement. C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’Économie, dans une réponse au député Renaissance Mounir Belhamiti publiée le 27 février 2024.
Mentionner les occupants du logement
La déclaration des biens immobiliers permet d’indiquer auprès du fisc les personnes qui occupent vos biens. Cela concerne la résidence principale, secondaire ou un bien en location.
En cas d’une location, vous devez ainsi mettre en évidence l’identité des locataires ainsi que la période d’occupation du logement. S’il y a eu un changement de locataires, vous devez le déclarer à l’administration fiscale. Pour ce faire, la déclaration doit être faite avant le 1er juillet.
Comment faire la déclaration ?
Pour la campagne 2024, le ministère de l’Économie a indiqué qu’un « formulaire papier sera mis à disposition des propriétaires n’ayant pas d’accès à Internet pour leur permettre de déclarer les changements d’occupants ».
Cependant, les propriétaires peuvent faire la démarche sur internet. Il suffit tout simplement de se rendre à son espace sur le site impots.gouv.fr puis cliquer sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ».
Le ministère confirme : « L’administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension, en particulier pour l’application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023 ».
Cependant, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, il peut y avoir une application d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien.
