Les contribuables qui ne remplissent pas ce formulaire sont passibles d’une amende de 150 euros. Et cette année, le fisc est très sévère.
Cette nouveauté va agiter bon nombre de contribuables. A part la déclaration de revenus traditionnelle, près de 34 millions de Français doivent entamer cette autre démarche.
Il s’agit de la déclaration d’occupation des biens immobiliers. C’est obligatoire pour tous les propriétaires que ce soit pour une résidence principale ou non.
Faire cette déclaration est essentiel pour l’administration fiscale. Cela lui permet de connaître les contribuables qui doivent payer certaines taxes locales comme la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore la taxe sur les logements vacants.
Bien sûr, les résidences principales n’acquittent plus les taxes d’habitation mais les résidences secondaires restent toujours imposables.
Tous les types d’habitations sont concernés par cette déclaration. On cite les maisons et appartements ainsi que leurs annexes telles que les parkings, les garages, les box ou les caves.
Quelle que soit la nature de l’occupation, les propriétaires doivent suivre cette nouvelle exigence.
Cette nouveauté des impôts touche également les propriétaires particuliers ainsi que les personnes morales (SCI, bailleurs sociaux…) qui occupent leur bien ou le mettent en location.
Il ne faut pas oublier également les titulaires de droits tels que les usufruitiers ou indivisaires qui sont soumis à cette déclaration. Seuls les nus-propriétaires échappent à cette obligation jusqu’à ce qu’ils retrouvent la pleine propriété du bien.
Comment faire cette déclaration ?
Pour faire cette déclaration, on invite les contribuables à se connecter à leur espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Entrez dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », puis cliquez sur l’onglet « Biens immobiliers » et « Déclaration d’occupation ».
Pour chaque bien, vous devez communiquer des informations comme le type d’occupation, l’identité des occupants, la durée d’occupation. Cette déclaration demande également le montant du loyer mensuel hors charges.
Il faut que tous les contribuables terminent cette formalité avant le 30 juin 2024. D’ailleurs, la concentration et la rigueur sont importantes durant cette déclaration pour éviter les erreurs.
En effet, les contribuables qui oublient ou qui ne font pas cette déclaration risquent une sanction d’une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local.
Pour cette année, le gouvernement confirme que la tolérance sera zéro. Il n’y a pas ainsi d’indulgence pour ceux qui manquent à la réalisation de cette déclaration.
