Le déficit foncier se présente comme un dispositif fiscal important pour les propriétaires qui font louer un bien immobilier en non-meublé.
Il s’agit d’une mesure fiscale qui permet faire baisser le montant de l’impôt sur le revenu en supprimant les charges superflues des revenus locatifs. Comment profiter de ce levier fiscal encore méconnu ?
Déficit foncier : de quoi il s’agit ?
Le déficit foncier a lieu quand les charges liées à un bien immobilier loué non meublé dépassent les revenus fonciers perçus. Dans cette situation, on estime la différence négative comme un déficit. Cette configuration permet de diminuer l’impôt sur le revenu global en supprimant ce déficit.
Pour la déclaration des revenus fonciers, on parle de deux régimes : le micro-foncier et le réel. Le régime est dit micro-foncier quand il applique de manière automatique un abattement de 30% sur les revenus locatifs et donc, générer un déficit foncier n’est pas possible.
Quant au régime réel, il assure la déduction des dépenses réelles. Le déficit foncier a ainsi lieu si ces charges dépassent les loyers perçus.
Même si ce dispositif propose une sorte de réduction fiscale, il faut tout de même évoquer qu’il y a un certain plafond à respecter. En ce moment, on peut déduire jusqu’à 10 700 euros par an sur votre revenu général.
L’excédent va ainsi se reporter sur les revenus fonciers des années suivantes durant dix ans.
Quelles sont les dépenses éligibles à ce dispositif ?
Pour parvenir au déficit foncier, il existe différents types de charges qui peuvent se déduire des revenus fonciers.
On peut citer notamment les frais de gestion, les taxes non récupérables, les dépenses de réparation, d’amélioration ou encore les intérêts d’emprunt. Il y a des conditions particulières de déduction à respecter pour chaque catégorie de dépense.
Cependant, vous devez faire la différence entre revenu global et revenu foncier pour avoir une idée de l’impact du déficit foncier sur votre imposition.
Le revenu global englobe l’ensemble de vos sources de revenus. Quant au revenu foncier, il représente les loyers perçus, après déduction des charges admissibles.
Pour déclarer le déficit foncier, il faut remplir le formulaire n°2044 pour les revenus fonciers. Il est à joindre avec la déclaration des revenus globaux n°2042.
Il est conseillé de bien conserver tous les documents des charges déclarées en cas d’éventuelles vérifications par l’administration fiscale.
