Le déficit foncier se présente comme une mesure fiscale pour les propriétaires qui louent un bien immobilier en non-meublé.
Sous certaines conditions, ce dispositif fiscal permet de faire baisser le montant de l’impôt sur le revenu. Il suffit ainsi de déduire les charges excédentaires des revenus locatifs. Comment en tirer profit ?
Déficit foncier : c’est quoi exactement ?
Le déficit foncier se produit quand les charges liées à un bien immobilier loué non meublé vont au-delà des revenus fonciers perçus. Ce qui veut dire que la différence négative se voit comme un déficit.
Cela a lieu sous le régime réel d’imposition en rendant possible la réduction d’impôt sur le revenu global grâce à la déduction de ce déficit.
Pour déclarer les revenus fonciers, il y a deux régimes en place : le micro-foncier et le réel. Le régime micro-foncier utilise de manière automatique un abattement de 30 % sur les revenus locatifs. Cela ne génère pas un déficit foncier.
En revanche, le régime réel permet de soustraire les charges réelles. Et donc, un déficit foncier peut se mettre en place si ces charges dépassent les loyers perçus.
Cependant, même si cette démarche propose une réduction fiscale, il faut savoir qu’il y a un plafond à respecter pour la déduction du déficit foncier.
En effet, on peut bénéficier d’une déduction jusqu’à 10 700 euros annuellement sur votre revenu global. Puis, il faut reporter les excédents sur les revenus fonciers des années suivantes.
Quelles sont les dépenses éligibles au dispositif de déficit foncier ?
Il existe plusieurs types de charges qui peuvent se déduire des revenus fonciers afin de générer le déficit foncier. On peut citer notamment les frais de gestion, les taxes non récupérables, les dépenses de réparation, d’amélioration ou encore les intérêts d’emprunt.
Cependant, sachez que chaque catégorie de dépense doit répondre à quelques conditions particulières de déduction.
En outre, vous devez également savoir faire la différence entre revenu global et revenu foncier pour interpréter l’impact du déficit foncier sur votre imposition.
D’une part, le revenu global englobe l’ensemble de vos sources de revenus. D’autre part, le revenu foncier inclut les loyers perçus, après déduction des charges admissibles.
Pour déclarer le déficit foncier, vous devez le faire avec le formulaire n°2044 pour les revenus fonciers, à annexer à la déclaration des revenus globaux n°2042.
Surtout, il faut bien garder tous les documents des charges déclarées au cas où l’administration fiscale ferait un contrôle.
