Cette démarche administrative n’est plus obligatoire si vous habitez dans ces deux régions spécifiques !
Pour construire une maison ou bâtir un immeuble, il faut toujours formuler une demande de permis de construire. Cette démarche administrative est obligatoire et il est impossible de commencer les travaux tant qu’elle n’est pas acceptée.
Cependant, il va y avoir un gros changement pour ces deux régions. A partir de maintenant, ces dernières seront exemptées de cette lourde paperasse. Pour bâtir une maison ou un immeuble, il suffit de préparer un dossier assez simple.
Pour lancer un chantier, il faut seulement faire une déclaration au préalable. C’est la démarche à faire habituellement pour les travaux de petite taille, comme les extensions ou autres constructions inférieures à 20m².
Ce changement va activer la construction des logements car les dossiers à fournir ont diminué et les délais d’avis sont devenus plus courts. Il faut compter désormais un mois pour une déclaration préalable.
Qui sont les deux régions concernées par ce changement ?
Désormais, la seule règle est de construire davantage et plus vite. Cette initiative va résoudre la crise de logement qui frappe actuellement la Guyane et Mayotte.
Dans ces deux régions, la procédure administrative pour bâtir des maisons et d’immeubles va devenir moins compliquée. Le but est simple : « simplifier et accélérer la production de logements décents en vue de reloger les personnes en sortie de bidonvilles afin d’endiguer le développement exponentiel de l’habitat spontané et insalubre ».
Cependant, cette démarche administrative plus facile ne s’adresse pas à tout le monde. En effet, l’avantage de déposer une simple déclaration préalable de travaux pour construire des logements ne concerne pas les citoyens.
Ce régime exceptionnel touche les collectivités (mairie, communauté de communes, département), les bailleurs sociaux et autres sociétés mixtes (alliant privé et public).
Ce qui veut dire que seuls les projets bien pensés qui répondent à certains critères de dimension, nature et localisation peuvent échapper à la demande d’un permis de construire.
Actuellement, on attend encore plus de précision sur cette décision. Toutefois, cette loi va s’appliquer très prochainement car elle vient d’être votée par les députés et sénateurs.
