Depuis le 1er janvier 2024, le CPF ou Compte personnel de formation peut financer tous les types de permis terrestres. Mais est-il possible de l’utiliser pour le soutien financier du permis de conduire de son enfant ?
Le Compte personnel de Formation est un dispositif qui permet à chaque citoyen de suivre et de financer des formations pour renforcer ses compétences personnelles.
Depuis le 1er janvier 2024, le CPF peut financer les permis B, C, D. Cela inclut également l’apprentissage du code de la route.
Mais beaucoup de parents se demandent si la loi autorise à utiliser le CPF pour aider son fils, sa fille ou un tiers à passer son permis de conduire.
Utiliser son CPF pour financer le permis de conduire de son enfant est illégal
Comme il s’agit d’un compte personnel, le CPF est donc réservé exclusivement à son titulaire. C’est un compte personnel mis en place pour le développement personnel de son titulaire.
Il n’est donc pas possible d’utiliser son CPF pour financer la formation d’un tiers même les membres de la famille comme les enfants par exemple. Il est également interdit de transférer vos droits à la formation pour garnir le solde CPF d’une autre personne.
Cependant, certains politiciens essaient de rendre plus souple ce dispositif. De cette façon, les plus jeunes puissent obtenir un permis de conduire par l’intermédiaire de ses parents.
Permis financé par le CPF des parents : une demande jugée inacceptable
Le député de l’Indre, Nicolas Forissier (Les Républicains) avait fait un dépôt d’une proposition de loi le 27 mars 2023. Elle permet aux parents de faire un financement du permis de conduire de leurs enfants. Et ce, en utilisant le Compte personnel de formation.
Cette loi a un double objectif. D’un côté, atténuer le coût astronomique lié à l’obtention du permis de conduire qui est considéré comme un investissement cher pour les familles.
D’un autre côté, cela permet de simplifier l’insertion professionnelle des jeunes conducteurs. Cela peut améliorer leur mobilité dans certaines régions où les transports en commun manquent cruellement.
Le gouvernement a rejeté l’amendement en s’appuyant sur l’article 40 de la Constitution. Elle stipule que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence […] la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
Autres raisons de son rejet : cette loi peut affecter le côté personnel du CPF ou entraîner des risques de fraudes.
