Le Trésor Public inflige une nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers. D’ici au 30 juin 2023, ils doivent démontrer comment est occupée leur propriété. Toute omission, erreur ou déclaration incomplète entraînera une amende de 150 €.
Quelle est cette nouvelle obligation pour les propriétaires ?
La suppression de la taxe d’habitation a fait naître une nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers. En effet, avant le 30 juin 2023, ils doivent effectuer une déclaration en ligne auprès du fisc. Dans celle-ci, il faut indiquer si la propriété est une résidence principale ou secondaire. Ou encore, si le logement est loué ou vacant. Par ailleurs, le site Service-Public.fr précise que s’ils ne le font pas, ils risquent une amende.
Cela concerne 34 millions de propriétaires. Pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il s’agit de décider qui continuera à payer la taxe d’habitation. Effectivement, depuis qu’elle a été supprimée pour les locataires et les propriétaires de résidence principale, elle s’applique toujours aux propriétaires de résidences secondaires et de maisons vacantes.
Quel est le montant de l’amende ?
La raison pour laquelle les propriétaires « doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023 », souligne le site officiel de l’administration française. En outre, s’il y a lieu, une « non-déclaration, erreur, omission ou déclaration incomplète, on appliquera une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local ».
On a simplifié la déclaration. En effet, les propriétaires n’ont qu’à se rendre dans la rubrique « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Il s’agit de s’assurer que les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont exactes. Bref, cette déclaration ne se fait qu’une seule fois, sauf si un changement de situation a lieu.
