Une magistrate a demandé l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2023 qui se porte sur le gel du rendement du placement pour 18 mois.
Le taux de votre livret A va-t-il connaître une augmentation ? Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, a étudié une requête du juriste Paul Cassia.
Elle consiste à annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 signé par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Cet arrêté a fixé le rendement du placement à 3 % depuis le 1er août et pour une durée de 18 mois.
L’arrêté de Bruno Le Maire est-il acceptable ?
La magistrate « a considéré que des circonstances exceptionnelles justifiaient encore le gel du taux ». Elle a pensé aussi « que le ministre de l’Économie pouvait modifier tout seul l’arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementés », incluant le livret A.
C’était un texte qui a été signé par Bruno Le Maire lui-même et le ministre des Outre-mer, qui était Sébastien Lecornu.
En ce qui concerne l’arrêté du 28 juillet 2023, c’est le ministre de l’Economie qui est le seul signataire. Selon Paul Cassia : « En tant que professeur de droit, j’apprends à mes étudiants qu’un arrêté interministériel ne peut être modifié que par les mêmes ministres : c’est ce qu’on appelle le parallélisme des compétences ».
Paul Cassia a également précisé qu’« il n’y pas plus de circonstances exceptionnelles justifiant un gel du taux qu’en juillet 2023 ». L’arrêté du 28 juillet n’évoque pas ces circonstances.
Bruno Le Maire n’a fait qui suivre le conseil de la Banque de France
Bruno Le Maire a suivi le conseil de la Banque de France. Cette dernière a recommandé de garder à 3% le taux en vigueur depuis le 1er février 2023.
Cependant, dans un communiqué du 13 juillet, l’ « application de la formule » de calcul prévu par le texte du 27 janvier 2021 aurait conclu « à un taux de 4,1 % pour le livret A » en août.
La Banque de France a démontré que le rendement du produit « est un élément central du financement de l’économie française, particulièrement celui du logement social et de la politique de la ville, mais il joue aussi dans le coût de revient des crédits immobiliers et de ceux à destination des PME. Un taux trop élevé, alors que l’épargne réglementée n’a pas d’équivalent chez nos voisins européens, serait préjudiciable à notre activité économique et à la croissance ».
Bruno Le Maire a ainsi choisi de garder ce taux jusqu’au 31 janvier 2025.
