Dans le secteur immobilier, les propriétaires doivent connaitre les différentes règles qui administrent la succession et leurs effets sur leur patrimoine.
Cet article va parler d’un cas complexe apparemment très fréquent. C’est Thierry Delesalle, membre du groupe des notaires de la Grande Parisienne qui va tout expliquer sur ce sujet.
Les droits des héritiers en cas d’une donation ou de testament
Quand un individu décide de faire une donation ou un testament en favorisant un proche, cet acte peut avoir des impacts sur les droits des autres héritiers concernés.
Ces derniers peuvent être obligés de distribuer le bien avec le légataire universel ou les autres donataires dans certaines situations.
Les donataires doivent dédommager les héritiers réservataires
Quand la personne qui fait la donation ou le testament ne considère pas les droits légitimes des héritiers réservataires, il est possible de faire des démarches juridiques complexes. Le but étant d’installer un juste équilibre entre toutes les parties concernées.
Les biens sont assujettis aux règles de l’indivision
si plusieurs héritiers reçoivent un même bien, ils doivent assurer la gestion commune de ce bien. Ils doivent prendre des décisions conjointes en ce qui concerne son utilisation, sa rénovation, sa location ou sa vente.
Est-il possible de bénéficier d’une jouissance gratuite d’un bien immobilier ?
La sœur de Laury n’est pas d’accord à l’idée qu’elle vive gratuitement dans la maison de leur père. Ce dernier avait écrit un testament et il est dans une maison de retraite ou EPHAD.
Thierry Delesalle évoque que selon les jurisprudences actuelles, il est impossible à un enfant de bénéficier d’une jouissance gratuite de la part de ses parents. Et ce, lorsqu’il détient des droits de nue-propriété sur le bien concerné.
Respecter les droits du parent usufruitier
Si le parent usufruitier accepte l’occupation du bien par l’enfant nu-propriétaire, il doit empocher un loyer en contrepartie. Pour Laury, sa sœur pense qu’elle devrait payer un loyer pour cette occupation pour éviter les conflits familiaux.
Faire une compensation financière
Pour empêcher les litiges, il faut que les parties concernées concluent un accord amiable. Ce dernier va contenir les modalités de fonctionnement de l’indivision ainsi que les obligations de chaque indivisaire. Cette solution va maintenir le juste équilibre entre les différents droits et intérêts des héritiers ou légataires.
En cas de problèmes liés à la succession, la meilleure solution est de faire appel à un notaire. C’est un expert qui pourra venir à la rescousse des héritiers et des légataires. Il peut partager son expertise afin d’établir un partage égal des biens selon les règles et obligations légales.
