La fiscalité appliquée en cas de rachat d’un contrat d’assurance se fait en fonction de la date des versements. Mais qu’est-ce qui se produit si ces versements se sont faits il y a plus de 30 ans ?
Voici la question d’un lecteur : « Je voudrais faire un retrait de 10 000 euros sur mon assurance vie, comment la part d’intérêts est calculée pour bénéficier de l’abattement de 4 600 euros ? Mon contrat a plus de 30 ans et je n’ai plus fait de versements depuis plus de 25 ans ».
Pour faire plus simple, vous voulez faire un rachat partiel à hauteur de 10 000 euros. Ce qui est un cas vraiment spécifique. En effet, en règle générale, quand l’assuré effectue un retrait, l’assureur va évaluer la part qui correspond à des versements et la part qui convient à des gains.
Pour ce faire, cette formule entre en jeu :
Gain imposable = Rachat – (Versements × Rachat) / Valeur
- Rachat = montant du rachat partiel ;
- Versements = total des primes versées à la date du rachat ;
- Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat.
Depuis 2017, la fiscalité de l’assurance vie a connu un essor important. Il faut ainsi séparer les versements (et la part de gains associée) réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017 et les versements effectués après cette date.
Pour tout contrat de plus 8 ans, il est possible d’obtenir l’abattement annuel de 4 600 euros.
Quelle est la fiscalité de l’assurance vie à appliquer ?
La situation ici est assez spécifique. S’il s’agit d’un contrat souscrit entre le 01 janvier 1983 et le 25 septembre 1997, c’est la date des versements qui réglemente la fiscalité en vigueur.
Là, vous avez dit que vos derniers versements se sont effectués il y a « plus de 25 ans », apparemment avant le 1er janvier 1998.
Réjouissez-vous, les plus-values bénéficient d’une exonération d’impôts au cas où le versement des primes a eu lieu avant le 26 septembre 1997. Les versements moins de 30 500 euros faits entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 profitent également d’une exonération.
Toutefois, il faut acquitter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Par ailleurs, le capital n’est pas concerné par l’impôt.
