Le gouvernement vient de confirmer qu’il n’est pas nécessaire de renforcer l’accessibilité des notaires au fichier des contrats d’assurance-vie.
Cependant, cela leur a permis d’entamer convenablement la distribution de l’abattement global de 30 500 euros entre les bénéficiaires. En cas d’erreur, il peut y avoir un redressement fiscal pour les contribuables concernés.
Primes versées sur une assurance-vie : figurent-elles dans la succession du défunt ?
La réponse est non. Il s’agit d’un montant qui se transmet « hors succession ». Le Code des assurances indique que l’argent versé à un bénéficiaire ne suit pas les règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers (art. L. 132-13).
En d’autres termes, cela veut dire qu’on ne compte pas dans l’actif successoral à partager entre les héritiers le capital et les intérêts détenus sur tous les contrats d’assurance vie du défunt.
Primes reçues par les bénéficiaires : est-ce qu’elles paient des droits de succession ?
Oui, ces primes sont imposées. Même si ces primes sont « hors succession », les droits de succession sont toujours en place. En effet, la transmission par assurance-vie se fait dans des conditions plus souples que les autres actifs.
Elle profite d’une fiscalité dérogatoire suivant la date d’ouverture du contrat et les âges auxquels ont été réalisés les versements.
D’après le Conseil d’analyse économique, cette fiscalité constitue une « niche fiscale considérable compte tenu du poids macroéconomique de cet actif ».
A la fin 2022, les encours d’assurance-vie ont atteint 1 857 milliards d’euros, soit un tiers du patrimoine financier des ménages.
La Fédération française de l’assurance a indiqué que les transmissions de contrat d’assurance-vie ont parvenu jusqu’à 44 milliards d’euros en 2019.
Quelle est la somme limite d’une assurance-vie pour que le bénéficiaire ne paie aucun impôt ?
Quelle que soit la somme transmise, l’exonération est totale pour les contrats qui ont comme bénéficiaire le conjoint ou le partenaire de Pacs. En ce qui concerne les autres bénéficiaires, l’abattement a lieu mais elle est limitée.
Pour un contrat d’assurance-vie souscrit à partie du 20 novembre 1991, chaque bénéficiaire peut empocher jusqu’à 152 500 € sans impôt à payer si l’assuré était âgé de moins de 70 ans au moment du versement des primes.
Au-delà de ce montant, le coût du prélèvement s’élève jusqu’à 20 % pour 700 000 euros et de 31,25 % au-delà (art. 990 I du Code général des impôts). C’est l’établissement financier qui fait directement ce prélèvement.
