Depuis le 6 mars 2023, une nouvelle option de paiement en plusieurs fois est disponible pour certaines contraventions routières en France. Cette mesure vise à réduire le taux d’amendes impayées. Cela concerne les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Découvrez dans cet article quelles sont les contraventions concernées et comment procéder pour en bénéficier.
Les amendes que vous pouvez payer en plusieurs fois
Désormais, vous pouvez régler en plusieurs fois les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Des amendes liées à certains délits routiers. Parmi ces derniers, l’usage de stupéfiants (200 euros, minorée à 150 euros) et l’occupation illégale d’un lieu (200 euros, minorée à 150 euros). Ou encore, la conduite sans assurance (500 euros, minorée à 450 euros) et la conduite sans permis de conduire (800 euros, minorée à 640 euros) selon le site de l’Antai.
Le montant de ces amendes pourra être minoré si vous les payez dans les 15 jours. En revanche, il y aura une majoration en cas d’absence de paiement dans les 45 jours. Par ailleurs, cette mesure pourrait concerner de nouveaux délits dans les mois et années à venir.
Comment procéder pour le paiement en plusieurs fois ?
Pour bénéficier de cette nouvelle option de paiement, vous pouvez utiliser votre carte bancaire et effectuer les paiements sur le site amendes.gouv.fr. Vous pouvez aussi recourir à l’application amendes.gouv ou l’effectuer par le serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé). Lors du paiement, vous avez la possibilité de spécifier le montant que vous souhaitez payer. Ensuite, vous pourrez payer le reste ultérieurement aux dates de votre choix en utilisant le même numéro de télépaiement.
De plus, si vous avez d’autres paiements à effectuer, vous pouvez utiliser une carte bancaire différente. Vous aurez un récapitulatif des paiements effectués ainsi que le montant restant à payer à chaque transaction. Toutefois, notez qu’il peut y avoir un délai de quelques heures avant de considérer un paiement comme « pris en compte », comme indiqué par l’Antai.
Cas spéciaux à prendre en compte
Il se pourrait que vous ne payiez pas la totalité de votre amende dans les 60 jours réglementaires. Dans ce cas, il y aura une majoration sur la base du montant restant à payer. De plus, vous recevrez un avis d’amende majorée à votre adresse postale, comme précisé sur le site de l’Antai.
De surcroît, si vous souhaitez contester l’amende, il est nécessaire de la régler au préalable en effectuant une consignation. Toutefois, cette consignation n’est pas un paiement d’amende et n’entraîne pas de retrait de points sur votre permis de conduire. Si votre demande de contestation est acceptée, la consignation vous sera restituée.
