La justice a exigé aux propriétaires de ce logement insalubre à Savigny-sur-Orge de s’occuper des frais de relogement de leurs locataires. Une note salée d’environ 33 000 euros.
La Cour administrative d’appel de Versailles a attesté sa décision. Elle consiste à obliger les propriétaires d’un logement insalubre à Savigny-sur-Orge (Essonne) à payer les frais de relogement de leurs locataires. Une facture estimée à 33 000 euros.
L’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France a effectué deux inspections. Elle a dévoilé que l’habitation louée à 700 euros par mois était « impropre à l’habitation et insalubre ».
D’après un arrêté du 28 février 2024, le préfet avait ordonné aux propriétaires « d’assurer le relogement de ses occupants » dans un délai de deux mois. Suivant le code de la santé publique.
Cette habitation est la propriété d’une famille de Cergy (Val d’Oise), organisée en société civile immobilière (SCI). L’appartement était en location de janvier 2010 à juin 2015 par un couple et ses deux enfants. Puis, l’ARS a interdit sa location.
Le Trésor public avait ensuite diffusé « un titre de perception ». Ce dernier oblige les propriétaires du logement à rembourser la somme de 33 000 euros. Cette somme concerne les frais d’hôtel que les locataires ont payés suite au changement de statut du bien.
Un recours des propriétaires mais sans résultat
La société civile immobilière (SCI), propriétaire du logement, a essayé de refuser les frais de relogement en indiquant les loyers impayés par les locataires.
Mais le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Il a mentionné l’obligation légitime des propriétaires de garantir le relogement des occupants dans de telles situations.
Même si la SCI a donné beaucoup d’arguments, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé que le locataire a eu droit à un relogement par le propriétaire.
Elle a aussi indiqué que les loyers impayés n’avaient pas trop une relation sur la justification du rejet du paiement des frais de relogement. Le relogement des occupants était obligatoire et cela reste indépendant des capacités financières de la famille locataire.
