Si vous vous trouvez dans cette catégorie, il est tout à fait possible que vous alliez connaître un changement suite à un amendement voté au Sénat dernièrement.
C’est une mesure qui vise à enlever le droit aux APL, allocations familiales et PCH. Êtes-vous concerné ?
Quelle est la catégorie de personnes concernée par la suppression de l’APL, de PCH et des allocations familiales ?
Le mardi 7 novembre dernier, le Sénat a fait un vote d’un amendement qui pénalise les étrangers qui vivent en France depuis moins de 5 ans.
En détail, on parle d’une mesure qui envisage l’élimination des APL (aides personnalisées au logement), des allocations familiales ainsi que dela PCH (prestation de compensation du handicap) pour cette catégorie de personnes.
En effet, le Sénat a déjà accepté l’annulation de l’AME (Aide médicale d’Etat). Cette dernière a été remplacée par une Aide médicale d’urgence.
Actuellement, la commission des lois a placé le texte dans le cadre de l’étude du projet de loi « Immigration et intégration ».
En prenant en considération cet amendement, les allocataires se posent la question si le droit aux aides sociales non contributives est déterminé en fonction du critère de résidence. Pour ce faire, il est tout à fait possible d’avoir ces aides après 5 années de résidence fixe et régulière dans le pays.
Pour obtenir ces subventions sociales, il faut être un résident permanent sur le territoire français. En cas de séjour à l’extérieur du pays, il ne faut pas dépasser les 3 mois par année civile. C’est-à-dire allant du 1er janvier au 31 décembre.
Cependant, si vous passez un séjour de plus de 3 mois à l’étranger, le montant de vos prestations sociales se calcule selon les mois complets de résidence en France.
L’amendement concerne uniquement ces prestations sociales non contributives
Cet amendement cible plus exactement les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne. Même s’il s’agit d’une mesure pénalisante, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin la soutient totalement.
Cependant, la gauche conteste cette mesure. Cela est palpable quand vous lisez les commentaires de Laurence Rossignol, sénatrice socialiste du Val-de-Marne : « Il s’agit quand même de décaler les allocations familiales c’est-à-dire les allocations versées pour les enfants. On parle des personnes en situation régulière, qui travaillent, qui paient des cotisations Urssaf. Vous organisez la pauvreté des enfants dans des familles travaillant en France. Soit vous n’êtes pas sérieux soit on touche le fond ».
Toutefois, sachez ce ne sont pas toutes les prestations sociales non contributives qui sont concernées par cet amendement. Plus particulièrement, cela touche :
- L’APL ou aide personnalisée au logement
- La PCH ou prestation de compensation du handicap
- L’AF ou allocations familiales
- Le DALO Le Droit Au Logement Opposable
