Dimanche 21 avril, un décret vient d’être publié dans le « Journal officiel ». Il mentionne le renforcement de l’octroi des aides familiales et du minimum vieillesse.
A partir de 2025, il faut prendre en compte de la durée de résidence en France. Autrement dit, il faut vivre au moins neuf mois sur le territoire français au lieu de six auparavant.
Pour être bénéficiaire des aides familiales, il faudra rester trois mois de plus durant une année en France. Des annonces du gouvernement officialisées par un décret publié au Journal Officiel le 21 avril dernier.
Pour obtenir des « prestations familiales », comprenant notamment les allocations familiales et la prime à la naissance d’un enfant, il faut être un résident dans le pays « pendant plus neuf mois au cours de l’année civile de versement », contre six actuellement.
C’est une nouvelle mesure qui entre en vigueur à partir de 2025. Cette règle de neuf mois touche également l’attribution du minimum vieillesse selon toujours le décret.
La Protection universelle maladie (Puma) n’est pas dans la liste des aides concernées
Pour la majorité des aides sociales, la réglementation est de résider en France au moins la moitié de l’année en cours. Ce qui équivaut à six mois.
Cependant, le gouvernement a indiqué en 2023 son projet d’élargir à neuf mois ce séjour sur le territoire français afin de lutter contre la fraude sociale.
Toutefois, cette initiative ne concerne pas toutes les aides. La Protection universelle maladie (Puma), héritière de la couverture maladie universelle fait exception.
