La locataire rappelle son droit au gel du loyer pendant que le propriétaire réalise les travaux !

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par Ingrid Bernard

C’est une histoire qui n’est pas très courante qu’une locataire a subi. En effet, pour son studio, elle a sollicité des travaux à cause du mauvais résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour répondre à cela, le propriétaire a décidé de faire des travaux d’économies d’énergie pour renouveler la classe énergétique de l’habitation. Cependant, la locataire n’avait pas imaginé l’ampleur des travaux.

Martine a écrit : « J’habite un studio parisien dans un immeuble construit en 1971 ». Elle habitait dans cet appartement depuis les années 2000 alors que le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’était pas encore valable.

Cependant, elle a reçu un avis d’augmentation de loyer l’automne dernier. Comme le logement est classé F, elle rechigne la hausse de loyer selon la loi. Si elle espérait que le propriétaire accepte le gel du loyer, ce n’est pas du tout ce qui va se produire.

Au lieu de geler le loyer, le propriétaire bailleur va déloger son bien du statut de passoire thermique. Autrement dit, il envoie un artisan du BTP dans le studio pour estimer les travaux à faire. Sa mission ? Remonter la note du DPE du logement à E ou à D. L’expert fait référence aux recommandations qui figurent dans le DPE.

La locataire se plaint : « Elles sont génériques, peu réalistes et surtout pas adaptées à ma petite surface et à la configuration de mon studio ».

Travaux DPE : ils sont importants

Les travaux à faire consiste à l’isolation des murs par l’intérieur, ce qui va diminuer la surface habitable. Il y a également la pose d’une VMC hygroréglable qui demande un faux plafond dans la salle de bains. Sans oublier le besoin d’avoir l’accord de la copropriété pour les bouches d’aération.

Martine a lutté pour éviter la réalisation de ces travaux dans le seul objectif de geler son loyer. Mais malheureusement son assistance juridique tout comme l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) confirment que le propriétaire a le droit de faire ces travaux et elle n’est pas dans l’état de les refuser. Cela est même contenu dans l’article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 sur le logement décent.

Quelle est la morale de l’histoire ?

Si vous êtes un locataire et vous souhaitez faire respecter votre droit à un gel du loyer dans un logement classé F ou G en DPE, il est possible qu’un bailleur décide d’améliorer la performance de son bien.

Avant ainsi d’entamer toute démarche, il faut penser à toutes les nuisances causées par les travaux.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne Parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celles de Netflix. Rédactrice pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et j'adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.