Obtenir une remise gracieuse d’impôts pour soulager sa situation financière devient de plus en plus difficile. En 2022, le nombre de demandes accordées par le fisc a diminué de près de 24% par rapport à l’année précédente. Selon la DGFiP, seulement 44 967 contribuables ont bénéficié d’une demande de remise gracieuse pour l’impôt sur le revenu en 2022. Pourtant, ils étaient 57 167 en 2021.
Le droit à la remise d’impôt pour les contribuables en difficulté
La remise d’impôt est un droit accessible à tous les contribuables. Notamment, ceux qui rencontrent des difficultés de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation. Son objectif est de soulager les foyers en difficulté. Ce, afin qu’ils ne soient pas accablés par les sanctions financières du fisc en plus de leurs problèmes initiaux.
En fonction de leur situation, la remise peut concerner la totalité ou une partie de l’impôt en question. Toutefois, il est important de noter qu’elle ne s’applique pas aux taxes indirectes, telles que les droits de succession.
Les motifs pris en compte par l’administration fiscale
En pratique, l’administration fiscale est seule responsable de l’approbation des demandes de remise gracieuse. Ainsi, le fisc ne se justifiera pas sur sa décision en cas d’avis défavorable. Cependant, il faut mettre en avant certains motifs pour renforcer une demande de remise. Parmi ces motifs figurent le décalage du paiement de l’impôt et une perte de revenus imprévue (comme le chômage).
Il y a également des circonstances exceptionnelles entraînant des dépenses anormalement élevées. Enfin, il y a une disproportion entre la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à un contrôle). Rappelons que l’administration accorde une attention particulière à ces critères.
Impôts : évaluation des capacités de paiement du contribuable
L’administration fiscale examine également les capacités réelles de paiement du contribuable qui demande une remise gracieuse. Son patrimoine, ses revenus permanents ou temporaires ainsi que ses dépenses incompressibles de la vie quotidienne sont minutieusement analysés. Par exemple, l’alimentation, la santé, l’assurance, le logement ou les frais de transport.
Une fois la demande soumise en ligne, par courrier ou au guichet d’un centre des impôts, l’administration dispose de deux mois pour y répondre. Sauf cas exceptionnel, elle avisera le contribuable sur la situation. Si le contribuable ne reçoit aucune réponse à l’expiration de ce délai, cela signifie malheureusement que l’on a rejeté sa demande.
