Louer un bien à un membre de sa famille n’est pas toujours accepté si on profite d’une mesure de défiscalisation.
Quand il propose un avantage fiscal, l’investissement locatif doit respecter des règles. En effet, il existe des dispositifs qui interdisent le contribuable de faire louer un bien à un membre de sa famille.
Sinon, il devrait faire le remboursement de la réduction d’impôt à l’administration fiscale.
Un logement Pinel ou Denormandie
Vous avez obtenu un bien en loi Pinel ? Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de faire une location à un ascendant ou à un descendant du contribuable.
Cela signifie que vous pouvez faire louer le logement à votre enfant. Cependant, il ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal. Il est ainsi dans l’obligation de faire sa propre déclaration d’impôt.
Le Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) indique que : « Cette condition s’apprécie au titre de l’année de conclusion du bail, ainsi qu’au titre de chacune des années de location à un ascendant ou descendant ». Dans le cas contraire, il peut y avoir une remise en cause de la réduction d’impôt.
Votre enfant doit être majeur et il ne doit pas excéder les plafonds réglementaires de son revenu fiscal de référence. Vous devez également considérer exclusivement ses ressources et il est obligé de payer le loyer.
Le dispositif Denormandie possède également les mêmes conditions. Il propose aux propriétaires bailleurs une diminution d’impôt sur le modèle du Pinel + s’il y a des travaux à faire.
Le dispositif Monuments historiques
Dans le cadre du dispositif Monuments historiques, il y a l’acquisition d’un bien qui présente une valeur patrimoniale. Dans ce cas, la location d’un bien n’est pas obligatoire car même le propriétaire peut même y habiter.
Cependant, si vous le mettez en location, un membre de votre famille, un descendant ou un ascendant peut le louer et même sans conditions de loyer ou plafonds de ressources. Mais il ne faut pas que cette personne figure dans votre foyer fiscal.
Le dispositif LMNP
Louer un bien avec le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) propose divers avantages. Grâce au processus de la déduction des charges (travaux d’entretien, frais d’assurance, charges de copropriété…) et à celui de l’amortissement, il est possible de ne pas acquitter d’impôt sur les loyers perçus pendant plusieurs années.
Ce statut accepte la location du bien à un membre de sa famille, à un descendant ou ascendant. Mais le courtier Empruntis précise que : « un contrat en bonne et due forme constitue la première obligation légale pour louer en LMNP en famille ». Il faut également définir un loyer qui est adéquat à la réalité du marché.
