Après le dépôt de votre déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est possible que le fisc constate des anomalies sur la composition de votre patrimoine ou des confusions sur les biens déclarés.
Pour ce faire, il peut vous exiger des justifications. Dans ce cas-là, il est possible de choisir certains recours pour refuser les redressements.
L’administration fiscale procède à un contrôle IFI pour plusieurs raisons. On peut citer notamment l’absence totale de déclarations, la sous-estimation des biens ou un manque de cohérence entre les déclarations et votre patrimoine réel.
Cela arrive également quand le niveau de vie de tous les jours ne correspond pas à l’impôt nettement payé.
Le fisc propose un délai de reprise général de trois ans. Cette période peut s’allonger si le redevable n’a réalisé aucune déclaration. Pour ce faire, le contrôle peut se faire jusqu’à six ans en arrière.
Le contribuable a le droit de réponse à la proposition de rectification
Si vous acceptez les redressements notifiés, vous recevez une proposition de rectification. Et si vous restez silencieux, on considère que les redressements envisagés sont acceptés tacitement.
Cependant, il est possible de faire votre droit de réponse dans le délai de 30 jours pour communiquer vos observations.
Ce délai peut se prolonger éventuellement de 30 jours supplémentaires sur demande écrite si l’inspecteur applique la procédure contradictoire. Cette information essentielle fait partie des diverses remarques de la proposition de rectification.
Face à cette situation, le mieux est d’avoir un avocat fiscaliste expert en matière d’IFI pour vous accompagner.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
Après la communication de votre réponse, si l’inspecteur préserve ses notes rectificatives, vous pouvez tenter plusieurs actions.
Tout d’abord, vous pouvez essayer un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur. S’il n’est pas disponible, vous avez le droit de solliciter un rendez-vous avec l’interlocuteur départemental.
S’il n’y a aucune solution possible, il est temps de saisir la Commission départementale de conciliation. Cependant, il faut savoir que vous devez demander obligatoirement ce recours dans le délai de 30 jours.
Suivant la date de réception de la réponse venant du représentant du fisc.
