La pension de réversion ne concerne que les couples mariés ou divorcés avec encore quelques conditions à remplir. On vous explique alors comment cela fonctionne selon la loi.
Pension de réversion : exemple d’un affilié au régime général
Pour un mari ou ex-mari défunt affilié au régime général, vous pouvez toucher 54% du montant de sa pension. Cela concerne seulement les salariés du secteur privé, les indépendants, les artisans, les commerçants et les industriels. On y inclut également les salariés agricoles et les non-salariés. Toutefois, il faut encore remplir quelques critères pour pouvoir prétendre à cette pension de réversion. Premièrement, il faut que le défunt ait eu au moins 55 ans avant son décès. De plus, vous devez aussi justifier votre union avec une pièce légale. Si le défunt a connu de nombreuses unions, la répartition se fera au prorata du nombre d’années de mariage.
Les critères d’obtention de la pension de réversion présentent une petite différence pour la pension complémentaire. En effet, la pension complémentaire de survie équivaut à 60% de la pension complémentaire du salarié mort. De plus, la veuve remariée doit fournir une preuve de l’ancien mariage avec le défunt lors de la demande. Aussi, l’augmentation des enfants à charge entre en compte. S’ajoutent à cela les possibles diminutions selon la date du décès et le nombre de trimestres manquants possible.
Exemple d’un salarié de la fonction publique
Pour un mari ou ex-mari défunt salarié de la fonction publique, vous toucherez 50% de sa pension de base. Toutefois, vous devrez également remplir au moins un des critères suivants :
- Avoir au moins 1 enfant avec son conjoint ou ex-conjoint,
- Votre mariage doit avoir existé depuis au moins 4 ans,
- Être mariés depuis 24 mois au minimum avant le départ à la retraite du conjoint décédé
- Ne pas se remarier ou vivre en concubinage après le décès du fonctionnaire.
- Présenter obligatoirement un acte de naissance de la personne décédée. S’ajoute à cela d’autres pièces justificatives telles qu’une photocopie d’une pièce d’identité.
L’absence de ces justificatifs de votre dossier annulera automatiquement votre demande. Pour la pension complémentaire, il faut encore tenir compte d’une chose. Il faut connaître la situation du conjoint et de l’ex-conjoint. En d’autres mots, il faut savoir si ces derniers ont cohabité et se sont remariés. Même dans cette configuration, le bénéficiaire touchera quand même la pension. Cette dernière s’apparente à 50% du montant de la pension complémentaire destinée au fonctionnaire défunt.
