Les propriétaires d’un bien immobilier sont ils dans l’obligation de payer un loyer sur leurs terrains ?

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par Ingrid Bernard

La loi Lagleize a été mise en place pour étaler le droit de propriété tout en proposant la possibilité de séparer le bâti du foncier. Cela signifie-t-il que les propriétaires sont dans l’obligation de verser un loyer sur les terrains ? Eléments de réponses.

Jean-Paul, un lecteur un peu troublé a écrit à la Voix du Nord : « Nouvelle attaque contre la classe moyenne, celle qui est propriétaire de sa maison individuelle et possède la terre sur laquelle elle est bâtie. Elle serait obligée de payer un loyer car les propriétaires de leur bien ne le seraient plus du sol sur lequel il est construit ».

En effet, un vote de loi a été effectué et son nom est la loi Lagleize qui est le nom du député Modem qui l’a soutenue. On l’a voté en première lecture par l’Assemblée nationale en novembre 2019.

Cette loi se porte sur le prolongement du droit de propriété en offrant l’opportunité de séparer le bâti du foncier. Pour ce faire, elle a pour objectif de faire accéder aux particuliers qui manquent d’argent pour le financement de l’achat d’un terrain et d’une maison au titre de propriétaire avec seulement le bâti à financer.

L’état par l’intermédiaire des structures publiques reste ainsi propriétaire légal du terrain. Cependant, il faut lui verser une petite somme à titre de loyer. Cette disposition s’applique aux parties de logement en tension où le coût de l’immobilier est onéreux.

Si vous êtes propriétaire, vous le resterez !

Est-ce que Jean-Paul doit-il ainsi s’alarmer ? Non, cette mesure ne peut pas remplacer les droits de propriété existants. Cela veut dire que ceux qui sont propriétaires de leur maison et leur terrain le restent et on ne les prive pas de leurs propriétés. Les futurs acquéreurs peuvent ainsi acheter le bâti et le foncier.

D’après la loi Lagleize, il ne faut pas avoir peur car elle a pour but de laisser les Français à avoir accès à la propriété en réduisant les coûts.

Toutefois, ce procédé ne concerne que des cas spécifiques notamment les biens mis en vente par une structure publique et dans des secteurs immobiliers en tension.

Cette loi n’est pas encore décrétée

Cette loi est assez vieille. En effet, elle est une sorte d’allongement de la loi Alur de 2014 qui a permis un accès à la propriété sans aucune condition de ressources.

C’est accessible à travers des programmes immobiliers dirigés par des organismes de foncier solidaire.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.