Héritage : une nouvelle enthousiasmante concernant les frais bancaires de succession

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par Ingrid Bernard

Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat qui étudie ce projet de loi. Ce dernier cherche à réduire et à encadrer les frais bancaires de succession. Bientôt, il va y avoir un changement.

Récemment, la haute chambre vient d’examiner cette proposition de loi socialiste adoptée le 29 février par l’Assemblée nationale. Elle a pour objectif de « réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ».

Des frais qui s’élèvent à plusieurs centaines d’euros

Le communiqué du Sénat est clair : « De nombreux Français découvrent, lors du décès d’un proche, l’existence des « frais bancaires sur succession » facturés à l’occasion de la clôture des comptes des défunts. Ces frais peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros, variant du simple au sextuple selon les établissements bancaires. Ce sujet a été très médiatisé par l’émotion créée par le cas de parents qui se sont vus réclamer des frais de 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans décédé en mai 2021 ».

Ce texte déjà adopté par les députés envisage qu’il n’y a plus aucun frais bancaire sur les « petites successions ». C’est le cas d’un client décédé qui dispose d’une somme inférieure à 5 000 euros sur tous ses comptes. La banque ne pourra plus ainsi facturer le traitement de sa succession.

En outre, ce projet de loi évoque aussi « une exonération totale et sans condition de montant pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès ».

Des frais limités

Ce texte prévoit également qu’il y a une limitation des frais de succession au-dessus de 5 000 euros. La commission des finances du Sénat fait ainsi la proposition d’un plafonnement des frais applicables à 1 % du coût total des sommes détenues.

Actuellement, bon nombre de banques font un prélèvement jusqu’à 1,50 % du montant des actifs. Le montant maximum déduit est moins de 1 000 euros mais qui peut parvenir jusqu’à 2 000 euros.

La commission des finances du Sénat précise tout de même que : « Outre le plafonnement à 1 %, l’encadrement a été étendu aux établissements de paiement (tels que Nickel et Revolut) et une évolution dynamique du seuil de gratuité, d’environ 5 000 euros, a été instituée pour les successions les plus modestes, avec une indexation sur l’inflation ».

Pour l’application de ces nouvelles règles, il faut le contrôle et la supervision du régulateur bancaire. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent aussi participer à ce contrôle.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.