Voici un crédit d’impôt qui va s’étendre selon le projet de loi de finances de 2024. C’est un dispositif qui a pour objectif de renforcer l’adaptation des logements concernant les équipements d’accessibilité et les dispostifis sanitaires.
Pour cette année, quelques changements vont s’opérer.
Crédit d’impôt : c’est quoi exactement ?
Cette mesure fiscale qui vise à agencer et à sécuriser les logements aux personnes en perte d’autonomie a dû se terminer le 31 décembre 2023. Cependant, l’Etat a décidé de la prolonger de deux ans de plus.
Concernant le montant de ce crédit, il n’y a aucun changement. Il correspond à 25% du coût total des dépenses avec une limite de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple. On ajoute également un bonus de 400 euros par individu à charge à ces montants.
Ce qui va changer pour cette année 2024, ce sont les équipements concernés par le crédit d’impôt. Les équipements éligibles sont limités aux installations de la seconde catégorie. On peut citer les dispositifs sanitaires ainsi que des équipements de sécurité et d’accessibilité.
Quel est le plafond de ressource à ne pas dépasser pour être éligible au crédit d’impôt 2024 ?
Pour être bénéficiaire du crédit d’impôt 2024, vous ne devez pas dépasser ce plafond de ressource suivant le nombre de personne dans le foyer.
En Ile-de-France :
- Une personne : 28 657 euros
- Deux personnes : 42 058 euros
- Trois personnes : 50 513 euros
- Quatre personnes : 58 981 euros
- Cinq personnes : 67 473 euros
- 8 486 euros de plus par personne supplémentaire
Dans les autres régions :
- Une personne : 21 805 euros
- Deux personnes : 31 889 euros
- Trois personnes : 38 349 euros
- Quatre personnes : 44 802 euros
- Cinq personnes : 51 281 euros
- 6 462 euros de plus par personne supplémentaire
Quels sont les équipements sanitaires qui donnent droit au crédit d’impôt 2024 ?
- Éviers et lavabos à hauteur ajustable ou utilisable pour les personnes à mobilité réduite
- Siphon déporté
- Sièges de douche muraux
- Cabines de douche intégrales destinées aux personnes à mobilité réduite
- Bacs à douche extra-plats et portes de douche
- Receveurs de douche à carreler
- Pompes de relevages ou d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
- WC surélevés
- WC suspendus avec bâti support
- WC avec un système lavant et séchant
- Robinetteries qui conviennent aux personnes à mobilité réduite
- Mitigeurs thermostatiques, etc.
Quels sont les dispositifs de sécurité et d’accessibilité qui sont éligibles au crédit d’impôt 2024 ?
- Les systèmes de commande avec détecteur de mouvement, de signalisation ou d’alerte.
- Les dispositifs de fermeture et d’ouverture ou mécanisme de commande des installations électriques d’eau, de gaz et de chauffage.
- Les éclairages temporisés combinés avec un détecteur de mouvements
- Le mécanisme de motorisation des volets, portes d’entrée, garage, etc.
- Les volets roulants électriques
- Les mains courantes
- Les dispositifs élévateurs verticaux ayant une plateforme facilitant le transport de personnes avec handicap.
- Les élévateurs à déplacement incliné pour faciliter le déplacement des personnes handicapées
- Les barres d’appui et de maintien
- Les rampes fixes, etc.
