Le propriétaire peut-il réclamer la caution même sans état des lieux préalable ?

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par Ingrid Bernard

Avant de louer un bien, il faut établir un contrat. Il va englober tous les éléments qui concernent la location du logement. Cela inclut bien évidemment un état des lieux.

Mais qu’est-ce qui se passe si ce dernier n’a pas été écrit au préalable ? Le propriétaire a-t-il le droit de le réclamer ? Décryptage.

Etat des lieux : à quoi sert ce document ?

L’état des lieux se présente comme un document qui va décrire l’état des équipements et des aménagements du logement quand le locataire loue le bien.

Il va communiquer l’état du sol, du plafond, de la douche ou encore des luminaires dans toutes les pièces. Disponible en deux exemplaires, il est pour le propriétaire et le locataire.

D’ailleurs, il est possible de le télécharger en ligne et de déléguer cette tâche par un professionnel. Ce dernier va le réaliser à un tarif de 3 euros par m² de surface habitable.

Cependant, même si l’établissement de ce document est nécessaire à l’entrée du locataire, ce n’est pas obligatoire. Cependant, son absence peut causer beaucoup de problèmes.

Le propriétaire a-t-il le droit de demander la caution même sans un état des lieux ?

Le propriétaire possède un avantage si on se réfère à la loi. En effet, l’article 1731 du Code civil mentionne que si l’état des lieux n’a pas été effectué, cela veut dire que le locataire est entré dans un logement en bon état.

Pour ce faire, si le bailleur remarque une dégradation du bien avant la fin du contrat du locataire, il a le droit de demander la remise en état des lieux.

Il peut même réclamer une partie ou la totalité de la caution. En cause, le locataire est responsable des dommages.

Cependant, cela ne veut pas dire que le locataire ne peut pas agir. Pour remédier à ce type de problème, les experts immobiliers conseillent de procéder à une mise en demeure du propriétaire.

Il faut lui demander par courrier avec accusé de réception, de réaliser l’état des lieux. De cette façon, vous pouvez vous protéger et la situation va changer.

Le bailleur se trouve ainsi dans l’obligation de démontrer que le logement était clairement en bon état avant toute signature de contrat. Dans ce cas, il faut utiliser des photos ou des vidéos.

Il est possible également de réunir toutes les preuves qui montrent l’état épouvantable du logement. Si vous souhaitez utiliser des photos, il faut qu’elles soient datées. Si possible, il est recommandé de contacter un huissier.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.

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