Droits de succession : voici les changements en vigueur depuis le 1er février !

Mis en ligne le
par Ingrid Bernard
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Le jeudi 1er février 2024, une nouvelle mesure qui consiste à diviser ou à différer le paiement des droits de succession entre en vigueur. Elle va aider les héritiers à avoir du temps pour réunir les garanties de paiement.

Le paiement des droits de succession pose toujours problème étant donné que les héritiers ne disposent pas de l’argent pour les acquitter. Cependant, il faut payer les droits de succession dans un délai de six mois après le décès.

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Pour apporter un coup de pouce aux héritiers, il est désormais possible de faciliter le paiement de ces droits. Depuis le 1er février, l’acquittement de ces droits de succession a subi une modification qui va faire du bien aux héritiers.

En cas d’un souci au niveau de paiement, les héritiers peuvent demander un crédit de paiement auprès du fisc. Ce dernier va leur accorder une faveur. Pour ce faire, on peut fractionner le paiement ou le différer en cas de biens transmis en nue-propriété.

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Un délai de quatre mois pour réunir les garanties

Le texte publié le 28 décembre 2023 au Journal officiel met fin au « délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit ».

Désormais, le comptable possède deux mois pour trancher à partir de la réception de la demande de crédit et de l’offre de garanties proposées par les héritiers. En cas d’approbation, le demandeur aura quatre mois pleins devant lui pour constituer les garanties de paiement.

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L’article 399 du Code général des impôts précise qu’il est possible de faire une demande « formulée au pied » de la déclaration de succession ou « jointe » à celle-ci sur papier libre. Vous pouvez aussi tout faire en ligne sur impots.gouv.

Si le comptable public exige de prouver des garanties supplémentaires pour le paiement des droits de succession, le texte mentionne un prolongement d’un délai de deux mois pour les réunir.

Cela est « à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet ». Une option très indispensable pour les personnes qui demandent une caution bancaire auprès d’un établissement de crédit, par exemple.

Cependant, le paiement de crédit fractionné ou différé est toujours soumis à un paiement d’intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, le taux s’élève à 1,7 % du montant à régler.

Les experts conseillent de payer les intérêts après la demande de la division du paiement des droits. Et pour cause, vous pouvez recevoir une sanction d’une hausse de 10% avec des intérêts de retard de 0,2% par mois.

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À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.