Le gouvernement a présenté sa feuille de route pour les négociations sur les nouvelles règles de l’assurance chômage. Ainsi, la lettre de cadrage a été envoyée par le ministère du Travail aux partenaires sociaux le 1er août 2023. Elle fixe, entre autres, les contours des discussions sur l’indemnisation des chômeurs. Par ailleurs, l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est prévue en janvier 2024.
Assurance chômage : Les contraintes des négociations des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux ont jusqu’au 15 novembre pour se mettre d’accord sur les nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs. Cependant, le gouvernement leur interdit de toucher aux acquis des deux dernières réformes. Et pour cause, ils ont joué un rôle essentiel dans la baisse du taux de chômage. À titre d’indicateur, au 4ème trimestre 2022, la baisse était notamment de 7,1 %. Ces chiffres concernent les départements hors-Mayotte. Dans le cadre des négociations, les syndicats s’opposent notamment à deux règles. D’abord, le calcul moins favorable de l’indemnisation pour les plus précaires depuis 2019. Ensuite, « la contracyclicité des allocations », qui limite la durée d’indemnisation en cas de dégradation économique et sociale. Une durée réduite de 25 % depuis le 1er février.
Objectif de plein emploi et financement pour le gouvernement
Le gouvernement vise le plein emploi d’ici 2027. Il prévoit une stabilisation puis une baisse du nombre de chômeurs indemnisés d’ici 2025. Ce, malgré une croissance modeste en 2023 et 2024. Les comptes de l’Unédic, dirigée par les partenaires sociaux, se trouvent ainsi affectés. Ils devraient être dans le vert pour pouvoir financer la politique « en faveur du développement des compétences et de l’emploi ». À cet effet, le gouvernement prévoit de puiser dans les recettes de l’Unédic. Un prélèvement qui pourrait atteindre près de 4 milliards d’euros en 2026. Ceci, pour atteindre son objectif d’un million d’apprentis en 2027. Décision qui ne semble pas mettre d’accord la CGT selon un communiqué de presse. De même pour la CFDT, représentée par Olivier Guivarch, qui cherche encore des « voies de passage ». Il faut aussi rappeler que les dettes de l’assurance chômage s’élèvent à 60,7 milliards d’euros en 2022.
Transformation de Pôle Emploi en France Travail
Dans le cadre du projet de loi Plein emploi, le gouvernement souhaite transformer Pôle Emploi en France Travail. La première lecture par le Sénat en juillet a déjà fait l’objet d’une adoption. Cette transformation vise à mieux coordonner les acteurs du service public de l’emploi. Dans ce contexte, les règles en termes d’assurance chômage vont durcir. D’ailleurs, à cet égard, les patrons sont d’accord avec le gouvernement. Cependant, certains syndicats, comme la CGT, expriment leurs inquiétudes quant au financement de France Travail par l’assurance chômage. Car, cela pourrait entraîner une diminution des droits des allocataires indemnisés. D’ailleurs, il pourrait s’agir d’un désengagement de l’État selon la CGT. Il ne reste plus qu’à espérer une issue aux négociations sur la lettre de cadrage contrairement à 2019.
