Les plateformes comme Leboncoin, Vinted ou encore Airbnb vont transmettre les revenus de leurs utilisateurs aux services des impôts jusqu’au 31 janvier 2024. Et c’est obligatoire s’ils excèdent une certaine somme au cours d’une année.
C’est un dispositif qui va bouleverser les habitudes des internautes qui utilisent quotidiennement les plateformes comme Vinted, eBay ou encore Leboncoin.
En effet, la septième révision de la directive européenne relative à la coopération administrative appelée « DAC 7 » vient de fixer un régime de collecte et de vérification des informations des plateformes.
Pour ce faire, ces dernières sont dans l’obligation de déclarer à l’administration fiscale les revenus des particuliers qui contribuent aux chiffres d’affaires. Décryptage.
Une démarche obligatoire pour contrôler les plateformes et leurs utilisateurs
La directive DAC 7 a pour objectif de renforcer la collaboration entre les services des impôts des Etats membres de l’Union européenne. Elle sert également à démasquer les fraudeurs qu’ils soient des professionnels ou des particuliers.
Ces dernières années, elle a subi de nombreuses modifications. Mais la dernière version en vigueur depuis 2023 révèle son intérêt depuis le 2 janvier 2024.
Depuis mardi, un service en ligne spécialisé réservé à la prise en charge des déclarations DAC 7 est ouvert. Et il va rester fonctionnel pendant un mois. L’administration fiscale avertit que tout dépôt hors de ce délai sera puni d’une amende.
L’Union européenne qui est l’initiateur de ce dispositif possède le soutien de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ses 38 membres appliquent déjà cette réglementation depuis 2023.
L’ensemble de ces règles forme le « DPI » (Digital platform information) qui a plusieurs objectifs. En effet, il améliore la croissance rapide de l’économie numérique tout en encourageant les contribuables à être conformes à leurs obligations fiscales. Cependant, ce dispositif ne concernent pas tous les utilisateurs de ces plateformes.
Les plateformes déclarent uniquement les utilisateurs avec des seuils de revenus
La plupart des plateformes sont dans l’obligation de déclarer aux impôts les données relatives concernant les transactions de leurs utilisateurs. Cependant, il existe un seuil de revenus pour cette déclaration.
La loi a ainsi fixé ce seuil à 2 000 euros qui est l’équivalent de près de 30 transactions réalisées. Tous les vendeurs de produits, de biens, de services ou les petites annonces qui répondent à ces conditions sur une année feront ainsi l’objet d’une déclaration des données au fisc avant le 31 janvier 2024.
