Un homme a été contraint de rembourser 24000 euros de pension de réversion qu’il avait indûment perçue pendant plusieurs années. Bien qu’il plaide une erreur, la justice a tranché en faveur de la Sécurité sociale.
Un homme a commis une erreur qui coûte cher
En 2006, Monsieur X, veuf, bénéficie d’une pension de réversion. Simultanément, il demande à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) de lui verser sa propre pension de retraite. Celle-ci étant d’un montant brut de 983 euros. Cependant, il omet de signaler qu’il touche également une pension complémentaire de 473 euros.
Ensuite, le problème survient lorsque les ressources annuelles de Monsieur X dépassent le plafond établi pour continuer à percevoir la pension de réversion. Ce qui a été découvert en 2014 lors d’un contrôle effectué par la CNAV.
Retraite : une somme à rembourser et une accusation de fraude
En mai 2015, la CNAV réclame à Monsieur X le remboursement de 24 000 euros. Ce qui correspondait au montant perçu indûment entre mai 2009 et avril 2015. La CNAV commence à récupérer cette somme sur son compte, en lui laissant uniquement le revenu de solidarité active (RSA).
Par conséquent, Monsieur X décide de porter l’affaire devant la justice, affirmant qu’il s’agit d’une erreur. Par la suite, son avocat invoque la prescription courte prévue par le code de la Sécurité sociale. En réalité, ce dernier ne permet à la CNAV de réclamer que deux ans de prestations indûment perçues.
La décision de justice et les conséquences
Malgré les arguments de Monsieur X, la justice se range du côté de la CNAV. En effet, elle considère que le retraité a menti et commis une fraude. Les magistrats rejettent donc la prescription courte au profit de la prescription quinquennale prévue par le code civil. Ainsi, la CNAV peut récupérer les cinq dernières années de prestations.
Cependant, la CNAV estime que ce délai est insuffisant et se pourvoit en cassation. Elle invoque une prescription de vingt ans pour récupérer l’intégralité des prestations indûment perçues. La Cour de cassation lui donne finalement raison dans une décision rendue le 17 mai 2023.
