La réforme des retraites a changé le quotidien d’innombrables retraités. Après cette modification, beaucoup ont perdu de trimestres. Est-ce qu’il est possible de les faire rembourser ?
Parmi les mesures les plus critiquées de cette récente réforme, il y a le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Cela est passé de 62 à 64 ans.
Mais qu’est-ce qui se produit si vous avez réalisé un rachat de trimestres ? Quelle est la démarche pour faire le remboursement des trimestres désormais inutiles ?
Trimestres inutiles : c’est quoi exactement ?
Les répercussions de la réforme des retraites sont d’une grande importance pour les retraités. En effet, l’âge légal du départ à la retraite est maintenant fixé à 64 ans.
Mais cela ne convient pas à certains retraités qui ont déjà envisagé de partir à 62 ans grâce à des trimestres rachetés pour éviter une décote définitive.
Pour ce faire, il y a eu une publication d’une circulaire de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) le 15 septembre 2023 pour l’autorisation du remboursement des trimestres rachetés.
Remboursement : sous quelles conditions ?
Pour demander ce remboursement, il faut ne pas faire valoir ses droits à la retraite et ne pas être titulaire d’une pension de retraite au régime français.
Le remboursement peut concerner un ensemble de rachats surtout les versements pour la retraite dans le cas des années d’études supérieures et des années incomplètes.
Cela touche également les rachats dits « Madelin » ainsi que les rachats ouverts aux personnes ayant exercé une activité salariée hors du territoire français.
Il faut faire les rachats avant la publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Les démarches à suivre pour être remboursé
Le remboursement de ces trimestres inutiles ne se fait pas automatiquement. Il faut présenter la demande dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.
Vous pouvez ainsi montrer votre demande de remboursement à partir du 14 avril 2023 jusqu’au 14 avril 2025 inclus.
Vous pouvez aussi réclamer un remboursement de la totalité ou d’une partie seulement des trimestres rachetés. Le calcul du montant remboursé se fera ainsi en fonction du prix du rachat de trimestres.
Cela va se déterminer selon le type de rachat, de votre âge et de votre niveau de rémunération au moment du rachat, ainsi que des revalorisations effectuées chaque année.
