Il n’est plus possible d’avoir des doublons de livrets d’épargne réglementés similaires comme le livret A par exemple. Si la loi accepte l’ouverture de plusieurs comptes d’épargnes réglementés différents, elle ne laisse plus aux détenteurs d’avoir des doublons dans des banques différentes.
Le Code monétaire et financier vient d’interdire la détention de deux livrets d’épargne réglementés similaires. La Direction de l’information légale et administrative rattachée au Premier ministère informe que : « Pour lutter contre l’ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Cette mesure est entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024 ».
Elle ajoute que : « Les épargnants sont nombreux à détenir plusieurs livrets, comptes ou plans d’épargne réglementée du même type, parfois sans le savoir (ouverture de longue date d’un livret jeune par les parents, changement de banque, par exemple), alors que c’est interdit ».
Un délai de 2 mois pour régulariser leur situation
Les titulaires des doublons de Livret A, LEP, LDDS, PEL n’ont que 2 mois pour régulariser leur situation. La publication faite sur le site officiel de l’administration française le 7 février dernier met en garde ces personnes : « Passé ce délai, le produit d’épargne est soldé et l’argent est transféré vers un autre compte ne produisant pas d’intérêt ».
En effet, le fonctionnement et la rémunération d’un livret d’épargne bancaire réglementé sont conditionnés par les pouvoirs publics. Le décret de mars 2021 « oblige (depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, ndlr) les banques à vérifier qu’un épargnant qui demande l’ouverture d’un produit d’épargne réglementée n’en détient pas un autre similaire dans un autre établissement ».
Cependant, il faut savoir que cette condition ne concerne pas uniquement le livret A. Désormais, ce dispositif touche tous les comptes plans et livrets d’épargne réglementés, incluant le livret d’épargne populaire (LEP) et le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Il y a également le plan épargne logement (PEL), les comptes épargne logement (CEL) ainsi que le livret jeune.
L’administration fiscale contribue à la mise en œuvre de cette mesure
Depuis le 1er janvier 2024, tout établissement bancaire qui reçoit une demande d’ouverture d’un livret épargne doit être vigilant. Il doit ainsi « interroger l’administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d’épargne réglementée de la même catégorie ».
La nouvelle règle exige à la banque de « refuser l’ouverture, si l’administration fiscale confirme que le client est déjà titulaire d’un ou plusieurs livrets d’épargne identiques. Et ce, jusqu’à ce que le détenteur clôture l’un des deux comptes ».
Comme il se doit d’imposer également le refus « si le client s’oppose à ce que l’administration fiscale communique les informations ».
