La question du licenciement d’un salarié en arrêt maladie soulève des interrogations sur les droits et protections légales du travailleur. L’article L.1132-1 du Code du travail encadre cette situation. Mais dans quelles conditions et pour quels motifs un employeur peut-il légalement licencier un salarié en arrêt maladie ? Cet article examine ces aspects conformément à la loi.
Les limites et motifs possibles de licenciement en arrêt maladie
Selon l’article L.1132-1 du Code du travail, la maladie ne peut en aucun cas être un motif de licenciement. On considère un licenciement pour des raisons de santé ou de handicap comme une discrimination. Ce type de licenciement est donc nul, conformément à l’article L1132-4 du Code du travail.
Plusieurs facteurs entrent en jeu pour déterminer la légitimité d’un licenciement en cas d’arrêt maladie. Voici des exemples :
- On peut envisager le licenciement en cas d’absence prolongée d’un salarié, à condition que la maladie ou le handicap de l’employé ne justifie pas cette mesure. Les conséquences d’une absence prolongée sur l’entreprise peuvent conduire à cette décision.
- Si un médecin déclare un salarié inapte à reprendre ses fonctions, l’employeur a la possibilité de le licencier conformément aux dispositions des Articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail.
- L’employeur a la possibilité de licencier un salarié en cas de faute. Il faut noter que le chef de l’entreprise peut soumettre le salarié à une procédure disciplinaire et le licencier pour des fautes commises avant son arrêt, comme l’a confirmé la Cour de cassation sociale dans un arrêt du 27 février 2013 sous le numéro de dossier 11-27130.
- Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, cette mesure s’applique de la même manière aux employés en arrêt maladie qu’aux autres. En d’autres termes, les travailleurs en arrêt maladie sont soumis aux mêmes conditions que leurs collègues.
Processus de licenciement
En cas de licenciement pendant un arrêt maladie, l’employeur peut entamer la procédure standard sans attendre le rétablissement du salarié. Mais la condition est d’avoir un motif valable de licenciement, comme précisé précédemment. Cela signifie que l’employeur est en droit d’envoyer une convocation de licenciement durant l’arrêt maladie.
La procédure de licenciement varie en fonction du motif invoqué. Pour les licenciements pour faute ou perturbation au fonctionnement de l’entreprise, elle suit les étapes habituelles. Notamment la convocation du salarié à un entretien préalable et l’organisation de l’entretien. Il y a également l’envoi de la lettre de licenciement, la notification du licenciement et le respect de la période de préavis.
Enfin, en cas de licenciement pour motif économique, des étapes spécifiques sont suivies. À savoir : l’offre de reclassement du salarié, l’ordre de licenciements, la priorité de réembauche et le contrat de sécurisation professionnelle. Il y a aussi l’entretien préalable, l’envoi d’une lettre de licenciement avec les mentions obligatoires et la notification du licenciement. Cependant, les détails exacts de la procédure dépendent du nombre de salariés concernés par le licenciement et de la dimension de l’entreprise.
