La campagne de l’impôt sur le revenu de 2023 vient de se terminer. Chaque contribuable connaît désormais le montant de l’impôt qu’il doit payer. Dans certains cas, cette somme peut être conséquente, ce qui amène l’administration fiscale à proposer un étalement des paiements. Cet article examine les conditions et les démarches à suivre pour obtenir un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu, ainsi que les critères pris en compte par l’administration fiscale pour examiner ces demandes.
Étalement automatique pour les montants supérieurs à 300 €
L’administration fiscale accorde automatiquement un étalement du paiement de l’impôt lorsque le montant restant à régler dépasse 300 € et n’a pas été prélevé à la source. Dans ce cas, le paiement est réparti en quatre prélèvements d’égal montant de septembre à décembre 2023.
En réalité, cette mesure vise à faciliter le règlement de l’impôt pour les contribuables.
Impôt sur le revenu : Demande exceptionnelle de délai de paiement
Dans certaines situations particulières, l’étalement automatique peut ne pas être suffisant. Dans ce cas, il est possible de faire une demande exceptionnelle de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière.
Cependant, il vaut mieux présenter cette demande dès réception de l’avis d’imposition. Les démarches peuvent se faire en ligne via l’espace Particulier sur impots.gouv.fr, en sélectionnant la rubrique appropriée dans la messagerie sécurisée.
Critères examinés par l’administration fiscale
L’administration fiscale examine les demandes de délai de paiement en fonction de plusieurs critères. À savoir : le comportement passé du contribuable envers le paiement de l’impôt, les efforts fournis, une période de chômage éventuelle, etc. En cas de non-réponse de l’administration dans un délai de deux mois, on considère la demande comme rejetée. Toutefois, ce délai peut arriver jusqu’à quatre mois en cas de demande complexe.
En somme, obtenir un étalement des paiements pour l’impôt sur le revenu peut être une solution pratique. Notamment pour les contribuables qui doivent régler des montants importants. L’administration fiscale prévoit automatiquement un échelonnement pour les montants supérieurs à 300 €. Mais il est également possible de faire une demande exceptionnelle de délai de paiement.
Il est alors essentiel de présenter cette demande rapidement et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Les critères examinés par l’administration fiscale permettent d’évaluer la situation financière et les difficultés du contribuable. Cela offre ainsi une certaine flexibilité dans le règlement de l’impôt sur le revenu.
