La fraude fiscale provoque beaucoup de pertes et le fisc est incapable de déterminer le manque à gagner. Pour pallier cette situation, la Cour des comptes exige l’administration fiscale à mettre en place un programme plus imparable. Ce dernier va détecter les fraudeurs.
Dans son rapport, la Cour des comptes a mentionné les chiffres concernant la fiscalité des particuliers en France. En 2022, cela a coûté plus de 160 milliards d’euros. Chez les particuliers, l’écart fiscal est évalué entre 7 à 27 milliards.
Cela signifie que le fisc n’arrive pas à faire une estimation précise du manque à gagner afin de connaître la proportion de l’écart fiscal repéré et corrigé.
Cependant, la Cour des comptes témoigne qu’il existe des efforts fournis pour lutter contre la fraude. Surtout après « la révolution technologique » des dix dernières années. Mais cette technique est d’« une efficacité qui reste difficile à mesurer ».
L’administration fiscale doit rattraper son retard en comparaison aux autres pays
La Cour formule que la France « ne dispose d’aucune estimation statistique rigoureuse de la fraude fiscale à laquelle rapporter le volume des irrégularités détectées et le montant des droits rappelés (14,6 Md€ en 2022, dont 2,6 Md€ de pénalités) » alors que les autres pays l’ont.
L’institution poursuit que « Il est donc impossible d’évaluer quelle proportion de la fraude est effectivement détectée et sanctionnée, et si cette proportion a crû avec l’usage des technologies numériques. Il s’agit là d’une carence persistante et regrettable, déjà dénoncée par la Cour ».
La Cour des comptes tente de faire un dernier rappel. Elle avertit pour la dernière fois l’administration fiscale pour qu’elle mette en place un dispositif capable d’évaluer le coût de « la fraude par des méthodes statistiques éprouvées ».
Marier le plan national contre la fraude à une stratégie plus rigoureuse
La Cour des comptes a pris en compte le programme national anti-fraude fiscale présenté par le gouvernement en juin 2023. Mais il faut l’associer à une autre stratégie plus sophistiquée.
La Cour note que : « Six recommandations en ce sens, qui portent à la fois sur l’estimation de la fraude, la programmation des contrôles, une amélioration des outils de suivi, une mobilisation accrue du renseignement fiscal, la mise en place d’une démarche proactive de prévention et de dissuasion et une meilleure gestion des compétences professionnelles nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale ».
