De nombreux contribuables sont à la recherche des stratégies bien rodées pour éviter de payer beaucoup d’impôts. Mais ce sont des pratiques illégales qui sont sous le coup de contrôles du fisc. Voici quelques exemples concrets.
Une donation en forme de vente immobilière
Actuellement, les droits de donation ont un coût très élevé. C’est ce qui se produit quand on fait une donation entre personnes qui ne possèdent aucun lien parenté ou éloignées.
Pour éviter l’acquittement d’une lourde fiscalité, beaucoup de contribuables essaient de camoufler la donation en vente immobilière. Et pour cause, les droits d’enregistrement appliqués sont moins chers.
Mais aux yeux de l’administration fiscale, une vente qui maquille une donation semble à un abus de droit. A part le paiement des droits de donation, le contribuable malhonnête va acquitter une majoration jusqu’à 80%.
Un bail entre associés et en déduire les travaux considérables dans le cadre d’un SCI
La création d’une SCI (société civile immobilière) doit se faire sous des règles entières. En effet, la loi interdit au propriétaire d’enlever les charges afférentes au bien si c’est sa résidence principale détenue en direct. Cela concerne également les dépenses en travaux. Mais des fraudeurs ayant un cerveau brillant parviennent à échapper à cette règle.
En effet, ils conçoivent ensemble une SCI qui achète ensuite un logement. Puis, il y a une location entre eux. Comme la SCI perçoit du loyer, elle va ainsi déduire les travaux d’entretien et de réparation effectués. Cela va avantager tous les associés en réduisant leur imposition.
Le fisc va par la suite aviser les rappels d’impôt sur le revenu avec les prélèvements sociaux. Puis, il va imposer une majoration jusqu’à 80% aux fraudeurs.
L’acquisition du prix de la vente en cas de donation-cession
Une donation est un acte avantageux surtout pour les donateurs. Cependant, des personnes malhonnêtes peuvent profiter de cet acte pour désavantager leurs propres enfants.
L’administration fiscale a donné l’exemple concret d’un contribuable qui a fait donation à sa fille de 2 ans de la pleine-propriété de ses titres. Puis, il y a une revente de ces derniers.
Ensuite, les 250 000 euros issus de la cession ont été transférés vers un compte bancaire au nom de l’enfant. Mais ce qui s’est passé par la suite va vous choquer.
En effet, on a transféré 82% des capitaux vers un compte joint au nom du père de l’enfant et à celui de son épouse. Ce qui veut dire le contribuable s’est emparé de l’argent. Le fisc lui a déjà appliqué des sanctions convenables.
