Les prestations familiales de la CAF sont conçues pour soutenir financièrement les familles ou les personnes seules en France, avec ou sans condition. Cependant, chaque année, l’organisme détecte de nombreuses fraudes, ce qui a incité à renforcer les dispositifs de contrôle. D’ailleurs, depuis janvier 2020, l’Aide Personnalisée au Logement (APL) a été supprimée pour les propriétaires. Désormais, les conditions sont strictes pour bénéficier de l’APL. Notamment pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents.
APL de la CAF : conditions d’éligibilité concernant le logement
Pour bénéficier de l’APL, il est d’abord nécessaire de résider dans un logement décent. Autrement dit, ce dernier doit répondre aux normes de sécurité en vigueur.
Ensuite, il faut avoir une carte nationale d’identité valide. Quant aux résidents étrangers, ils doivent présenter un titre de séjour en cours de validité. Pour rappel, l’organisme accorde l’aide pour les logements d’au moins 9 m². De plus, la CAF n’autorise qu’une seule demande d’APL pour chaque locataire ou sous-locataire.
Conditions d’éligibilité dépendant de la situation de l’allocataire
En outre, l’APL est accessible aux personnes hébergées chez un membre de leur famille. Elle concerne également les locataires et les sous-locataires âgés de moins de 30 ans.
Par ailleurs, il n’y a pas de condition d’âge minimum pour bénéficier de l’aide. Ce qui signifie que les mineurs peuvent en profiter, mais leurs parents seront signataires du bail. En outre, les mineurs émancipés peuvent obtenir un bail à leur nom. Les parents en garde partagée peuvent bénéficier de l’APL uniquement pour la période pendant laquelle ils vivent avec l’enfant.
APL de la CAF : quid des conditions de ressources ?
Enfin, l’obtention de l’APL dépend des revenus et de la composition du ménage de l’allocataire. Effectivement, on prend en compte toutes les ressources des personnes vivant dans le foyer. Y compris les partenaires de Pacs, concubins et conjoints. On évalue ces ressources, principalement les salaires perçus et les périodes de vacances, sur les 12 derniers mois. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, on les actualise automatiquement tous les trois mois, remplaçant ainsi l’ancien ajustement annuel.
