Un propriétaire mécontent de la suspension de l’allocation logement de sa locataire a pris des mesures extrêmes. Pour cela, il a coupé l’électricité de son logement à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. En vérité, la Caisse d’allocations familiales (CAF) avait arrêté de verser l’allocation en raison des conditions insalubres du logement. Par conséquent, la locataire a fait appel à la justice pour défendre ses droits et obtenir réparation.
Des conditions de logement insalubres et des mesures désespérées
Le logement en question était considéré comme non décent. En cause, il ne garantissait pas la sécurité et la santé des locataires. De plus, il ne fournissait pas les équipements essentiels tels que l’eau chaude, le chauffage, etc. En outre, le logement contenait des moisissures et des parasites.
Face à cette situation, le propriétaire a décidé de couper l’électricité dans l’espoir de forcer la locataire à partir. Ce, dans le but de trouver un nouveau locataire et de récupérer l’allocation logement.
Logement : la justice donne raison à la locataire et non au propriétaire
Par la suite, la locataire a engagé une action en justice pour faire valoir ses droits. La décision de justice a été en sa faveur. Ainsi, cela a obligé le propriétaire à effectuer les travaux de réfection aux frais de sa locataire. Précisément, dans un délai d’un mois. Pendant cette période, la locataire ne doit payer qu’un loyer symbolique de 100 euros par mois. Pourtant, elle devait payer 600 euros habituellement.
Le propriétaire doit également rétablir immédiatement l’électricité, sous peine de devoir payer une astreinte quotidienne de 200 euros. De plus, il doit verser plus de 1300 euros de dommages et intérêts.
Que dit la loi ?
Depuis la loi Alur de 2014, la CAF peut suspendre temporairement les allocations logement en cas de non-décence du logement. Ce, dans le but d’encourager les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires. Le propriétaire ne perçoit alors qu’une partie du loyer, tandis que la CAF consigne le reste.
Si les travaux sont font dans le délai imparti, on reversera la somme consignée au propriétaire. Cependant, en cas de non-réalisation des travaux, le propriétaire perd cette somme.
