Les propriétaires ou usufruitiers de biens immobiliers doivent régler leur taxe foncière d’ici au 16 ou le 21 octobre 2023. Cela dépend du mode de paiement choisi. Dans le cas contraire, des sanctions financières sont à craindre. Cet article vous explique les conséquences en cas de retard ou de non-paiement de cette taxe.
Taxe foncière : Retard de paiement et pénalité
Si vous ne payez pas votre taxe foncière à temps, le fisc vous imposera une pénalité de 10 % de l’impôt dû. En vérité, en cas de retard de règlement des acomptes, cette sanction peut s’appliquer. Pour ceux qui ont opté pour le prélèvement mensuel, ils seront également sanctionnés s’ils tardent à payer les échéances.
Cependant, ne vous inquiétez pas ! Cette pénalité ne s’applique que si vous ne réglez pas votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. C’est-à-dire lorsque l’administration commence à réclamer le paiement.
Attention, le non-paiement est une fraude fiscale
Sachez qu’on peut considérer le fait d’éviter de payer votre taxe foncière comme une fraude fiscale. Notamment si vous tentez de dissimuler votre bien ou si vous ne déclarez pas vos impôts en temps et en heure.
D’ailleurs, les conséquences de la fraude fiscale sont sévères. En effet, elles peuvent entraîner des poursuites pénales. Outre les sanctions fiscales, vous risquez une amende pouvant atteindre 500 000 euros et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
Taxe foncière : Demande de délai ou de remise
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer votre taxe foncière ? Gardez à l’esprit qu’il est possible de demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour régler votre dette. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un échéancier pour effectuer vos paiements. De plus, il existe la possibilité d’obtenir une remise gracieuse. Cela consiste en l’abandon partiel ou total des impôts dus et des pénalités appliquées.
Toutefois, l’administration fiscale examine chaque demande au cas par cas. Ainsi, elle peut soit l’accepter, la rejeter, ou l’accepter sous certaines conditions. L’administration doit vous répondre dans un délai de deux mois (quatre mois pour les demandes complexes). Ceci étant, votre demande est considérée comme rejetée si vous ne recevez aucune réponse dans ce délai. Dans ce cas, vous avez la possibilité de tenter un recours amiable. Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
En conclusion, il est essentiel de s’acquitter de sa taxe foncière en temps et en heure. Ce, afin d’éviter des sanctions financières et des poursuites pénales. En cas de difficultés financières, il faut solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale. Néanmoins, il faut respecter les procédures et les délais impartis.
