Très récemment, le Conseil constitutionnel a validé et mis en vigueur la proposition d’une loi relative au squat de propriétés privées, nommée « antisquat. » Malheureusement, cette loi n’apporte pas, en aucun cas, de bonnes nouvelles aux propriétaires. Découvrez pourquoi.
Squat de propriétés privées : un phénomène qui devient de plus en plus courant en France
Le squat de propriétés privées a bel et bien existé depuis des éternités. De leur côté, les propriétaires victimes du dérangement ont déjà tenté le tout pour le tout de chasser ces squatteurs de terrain. Malheureusement, tous les efforts déployés restent en vain. Le phénomène continue, en effet, d’avoir lieu.
En parlant de chasser les squatteurs de terrain, un propriétaire a trouvé une solution ultime pour les expulser de son territoire. Pour ce faire, il a tout d’abord posé un ultimatum de 48 heures à ces derniers. Un ultimatum qui exige les squatteurs à quitter son terrain. Cependant, ils ont préféré faire la sourde oreilles. Ainsi, ce propriétaire ne s’est pas laissé faire. Suite à son ultimatum non fructueux, il a donc décidé de déposer à l’entrée de sa propriété un bloc de béton de 3 tonnes. Cela, dans le but de rendre impossible le passage des squatteurs dans ses terrains.
Ce propriétaire a eu la chance d’expulser les squatteurs. Mais, d’autres propriétaires sont toujours actuellement victimes du phénomène et ne savent pas ce qu’ils doivent faire pour les éradiquer. D’autant plus qu’en France, seules les autorités peuvent expulser les squatteurs de terrain de façon légale.
La loi « antisquat » défavorise les propriétaires
En réponse à l’importance du phénomène, le Conseil constitutionnel a décidé d’agir. Cela, en validant la loi « antisquat. » Cependant, cette loi qui devrait protéger les propriétaires des squatteurs les défavorise à l’inverse. En effet, suite à la validation de cette nouvelle loi, les squatteurs peuvent porter plainte, et recevoir une indemnité, en raison d’une propriété mal entretenue. Même si les dommages sont réalisés par les squatteurs en question.
Selon un extrait du Code civil : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Cela signifie en effet que tous les propriétaires ont l’obligation d’entretenir ses biens. Ce, quelle que soit la raison de la destruction.
Que faire alors devant ce phénomène désagréable ? Maître Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, vous donne une solution sur le sujet. A cet effet, il précise : « Pour échapper à cette obligation d’indemniser le squatteur, le propriétaire devra démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien. »
