Dans cette histoire débutant en 2006, un retraité a demandé à la CNAV de lui verser sa pension de retraite. Ensuite, il a demandé une pension de réversion et une pension complémentaire. Cependant, en 2014, la CNAV a découvert une prétendue dissimulation de revenus. Ainsi, elle accuse le retraité d’avoir fraudé en omettant de déclarer sa pension complémentaire et des intérêts perçus sur un Livret A. Suite à cette accusation, le retraité s’est retrouvé contraint de rembourser la somme de 24 000 euros. Ce qui correspond à six ans de pensions trop perçues.
Retraite : une omission entraîne une accusation de fraude
En 2009, les ressources annuelles du retraité ont dépassé le seuil autorisé pour percevoir sa pension de réversion. Bien qu’il n’en ait pas été immédiatement informé. Or, en 2014, la CNAV a découvert l’omission de déclaration de la pension complémentaire et des intérêts du Livret A. Par conséquent, elle a considéré cette omission comme une fraude.
Un litige juridique sur la prescription
Face à la demande de remboursement de la CNAV, le retraité a décidé de saisir la justice. Ce dernier a argué qu’il s’agissait d’une simple erreur. En première instance, les magistrats ont considéré que l’omission était une fraude. Ce qui a une prescription de cinq ans. Alors qu’une simple erreur aurait une prescription de seulement deux ans.
Toutefois, la CNAV a contesté cette décision en se pourvoyant en cassation. Ensuite, elle a invoqué un délai butoir de prescription de 20 ans. Cela est dans le cadre de la réforme de la prescription en 2008.
La décision de la Cour de cassation et ses conséquences
Le 17 mai dernier, la Cour de cassation a donné raison à la CNAV. En effet, elle a confirmé que le retraité devait rembourser l’intégralité des sommes perçues en trop. Ainsi, il se voit contraint de rembourser les 24 000 euros. Dès lors, il se retrouvera uniquement avec le Revenu de Solidarité Active (RSA) pour subvenir à ses besoins.
